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Habilitation pour l'accès à la profession de conducteur de taxi

Habilitation

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°112663]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

L’accès à la profession de conducteur de taxi est subordonné à la réussite d’un examen, comprenant des épreuves théoriques d’admissibilité et une épreuve pratique d’admission. Cet examen vise à évaluer le respect de la condition d'aptitude professionnelle requise, mentionnée à l'article L. 3120-2-1 du code des transports, qui consiste à être en capacité d'assurer dans des conditions de confort et de sécurité le transport de passagers, dans le respect des règles applicables à sa profession et à être en capacité d'informer de manière claire les passagers sur la facturation des courses. Il est organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Objectif

Compétences théoriques évaluées (épreuves de tronc commun)

A - Réglementation du transport public particulier de personnes

  • connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues 
  • connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers 
  • connaître les obligations générales relatives aux véhicules 
  • connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue 
  • connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels 
  • connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes 
  • connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré 
  • connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule 
  • connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours 
  • connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite 
  • avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande 
  • avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé 
  • connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur

B – Gestion

1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :

  • connaître les obligations et documents comptables 
  • connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables 
  • connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité 
  • connaître les principes de l'amortissement

2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) ;

  • connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…)

3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales.

4. Connaître les différentes formalités déclaratives.

5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.

6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…)

C - Sécurité routière

  • savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…) 
  • connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue 
  • connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement 
  • savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules 
  • savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules 
  • savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…) 
  • savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel 
  • connaître les sanctions des infractions au code de la route 
  • connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis) 
  • savoir prendre en charge le passager et ses bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens

D – Capacité d’expression et de compréhension en langue française sur la base d’un texte de 15 à 20 lignes

1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien, notamment, avec l'activité des transports.

2. Comprendre et s'exprimer en français pour :

  • accueillir la clientèle 
  • comprendre les demandes des clients 
  • interroger les clients sur leur confort 
  • tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport 
  • prendre congé des clients

E – Capacité d’expression et compréhension en anglais

Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour :

  • accueillir la clientèle 
  • comprendre les demandes simples des clients 
  • demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle 
  • tenir une conversation très simple durant le transport 
  • prendre congé des clients

Compétences évaluées (épreuves spécifiques taxi)

F(T) : connaissance du territoire et réglementation locale

  • connaître le territoire d’exercice de l’activité : les principaux lieux, sites, bâtiments publics et les principaux axes routiers ;
  • connaître la réglementation locale en vigueur.

G(T) : portant sur la réglementation nationale de l'activité taxis ainsi que sur la gestion propre à cette activité Réglementation nationale spécifique aux taxis :

  • connaître le fonctionnement des équipements spéciaux obligatoires et du terminal de paiement électronique 
  • connaître l’articulation entre les réglementations nationales et locales 
  • connaître le régime des autorisations de stationnement 
  • connaître les règles de tarification d’une course taxi 
  • connaître les activités complémentaires ouvertes aux taxis : services réguliers de transport, transport assis professionnalisé (TAP)

Gestion propre à l’activité de taxi :

  • connaître les règles de détaxation partielle de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) 
  • connaître la réglementation relative à la taxe de stationnement

Compétences pratiques évaluées

A- Conduite et sécurité :

A.1 - Conduire en sécurité et respecter le code de la route :

  • Intégrer son véhicule dans la circulation sur les différents types de réseaux et d’environnements routiers (agglomérations denses, routes hors agglomérations, voies rapides, autoroutes) 
  • Respecter l’ensemble des règles du code de la route en circulation : signalisation, limitations de vitesse, priorités, usage des voies, croisements, dépassements… 
  • Rechercher visuellement les informations : regarder, percevoir et tirer les informations sur les situations de conduite, contrôler dans les rétroviseurs, contrôler des angles morts en vision directe… 
  • Analyser les situations de conduite et prévoir leurs évolutions (détecter les indices utiles, comprendre les intentions des autres usagers…) 
  • Adapter l’allure aux circonstances (type et état de la route, densité de circulation, conditions météorologiques) 
  • Respecter les distances et marges de sécurité 
  • Respecter les autres usagers et apporter toute la vigilance nécessaire aux usagers vulnérables (piétons, deux-roues) 
  • Appliquer les principes d’écoconduite

A.2- Souplesse de la conduite assurant le confort des passagers :

  • Utiliser de manière souple et rationnelle les commandes du véhicule lors des changements d’allure (utilisation des freins et de l’accélérateur), lors des changements de direction (maniement du volant, trajectoire), lors des changements de vitesse (sauf si boîte de vitesses automatique) 
  • Anticiper les situations de conduite et leurs évolutions afin d’éviter les décélérations ou changements de directions brutaux (ajustement de l’allure à l’approche d’un feu tricolore, anticipation des décélérations…)

A.3 - Prise en charge et dépose des clients et de leurs bagages :

  • Respecter la réglementation de l’arrêt et du stationnement 
  • Assurer la sécurité de l’arrêt par le choix de l’emplacement et le cas échéant par la gestion du risque (attirer l’attention des clients sur les véhicules circulant à proximité, utiliser les feux de détresse…) 
  • Manier correctement et précautionneusement les bagages (savoir porter des charges, charger et décharger sans abîmer les sacs et valises, savoir installer d’éventuels objets fragiles…) 
  • Se faire héler en circulation par des clients dans le cadre de la maraude et s’arrêter en toute sécurité pour les prendre en charge ; Le cas échéant (dans la mesure où la réglementation le permet), utilisation des voies réservées à la circulation des véhicules des services réguliers de transports en commun

B- Relation client :

B.1- Avoir une présentation générale et attitude adaptées :

  • Avoir une tenue vestimentaire correcte et adaptée à l’activité ainsi qu’une bonne présentation générale 
  • Avoir des attitudes et comportements adaptés (démarche, gestes, accueil des personnes à mobilité réduite…) 
  • Être discret, courtois et respectueux du client.

B.2- Savoir accueillir le client, se comporter durant le parcours et prendre congé :

  • Accueillir le client lors de sa montée dans le véhicule, de façon adaptée à l’activité 
  • Converser durant le parcours si le client le désire en restant neutre et discret ; veiller aux éléments de confort (température de l’habitacle, radio…) 
  • Prendre congé du client lors de l’arrivée au point de destination, de façon adaptée à l’activité

B.3 - Savoir vérifier l’état du véhicule avant et après la prestation :

  • Veiller au bon état et à la propreté du véhicule

C - Construction du parcours et accompagnement touristique :

C.1- Savoir élaborer et suivre un parcours :

  • Élaborer un parcours d’un lieu de prise en charge à un lieu de dépose des clients 
  • Utiliser un GPS (programmation, suivi de l’itinéraire) et utiliser un plan ou une carte routière) 
  • Adapter le parcours à d’éventuelles difficultés inattendues (embouteillages, travaux…) 
  • Construire immédiatement, en réponse à la demande du client pris en charge, l’itinéraire le plus adapté en s’appuyant sur la connaissance du territoire 
  • Connaître et savoir appliquer la réglementation locale de l’exploitation des taxis

C.2- Savoir délivrer des informations touristiques et pratiques :

  • Délivrer des informations de base sur les sites et monuments d’intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l’épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux, etc)

D- Facturation et paiement :

D.1- Savoir établir le prix de la prestation, facturer et procéder à l’encaissement :

  • Calculer le prix de la course / de la mission 
  • Établir les documents (facture…) 
  • Encaisser le paiement, notamment avec le terminal de paiement électronique 

D.2- Savoir utiliser les équipements spéciaux des taxis :

  • Utiliser des équipements spéciaux (compteur horokilométrique, dispositif lumineux, plaque, horodateur, imprimante) et le terminal de paiement électronique (TPE) et contrôler leur bon fonctionnement 
  • Connaître la tarification locale applicable 
  • Calculer le coût estimatif d’une course en fonction de la durée, de la distance et des aléas de la circulation

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 5635 > https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5635
Certificateur
  • Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Valideur
  • Ministère de l'intérieur et des outre-mer
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/01/2022 31/12/2026
Pour en savoir plus
https://www.artisanat.fr/Examens-taxi-VTC-VMDTR
Ce titre remplace
  • Examen d'accès à la profession de conducteur de taxi (https://www.intercariforef.org/formations/certification-55518.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
31801 : Conduite taxi
Domaine de spécialité (NSF)
311 : Transport, manutention, magasinage
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Non Non Non Non Oui
Textes officiels
Publication : 24/08/1995
Descriptif : Décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Code NOR : INTD9500216D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF9600064D
Publication : 19/03/2009
Descriptif : Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Code NOR : IOCA0831276A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0831276A
Publication : 22/01/2009
Descriptif : Décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis
Code NOR : IOCD0822375D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCD0822375D
Publication : 19/09/2009
Descriptif : Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Code NOR : IOCF0919278A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCF0919278A
Publication : 16/05/2010
Descriptif : Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
Code NOR : IOCA1012226A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA1012226A
Publication : 01/09/2017
Descriptif : Arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
Code NOR : TRAT1722097A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1722097A
Publication : 01/09/2017
Descriptif : Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Code NOR : TRAT1722145A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1722145A
Publication : 07/04/2017
Descriptif : Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Code NOR : DEVT1710354A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT1710354A
Publication : 25/07/2018
Descriptif : Arrêté du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi
Code NOR : TRAT1816595A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1816595A
Publication : 09/08/2018
Descriptif : Arrêté du 1er août 2018 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Code NOR : TRAT1816590A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT1816590A
Publication : 24/02/2021
Descriptif : Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Code NOR : TRAT2006182D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT2006182D
Publication : 24/02/2021
Descriptif : Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Code NOR : TRAT2013095D
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRAT2013095D
Publication : 28/03/2024
Descriptif : Arrêté du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
Code NOR : TRET2333476A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TRET2333476A
Informations mises à jour le 28/03/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-112663.html