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Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs

Autre certification sans niveau spécifique

Sans niveau spécifique
[Code Certif Info N°62326]
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Type de titre / diplôme
Habilitation

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Objectif
  • Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
  • Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
  • Identifier le cadre juridique des interventions
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
  • Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées
  • Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
  • Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
  • Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
  • Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
  • Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
  • Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
  • Analyser ses pratiques professionnelles
Programme
  • Juridique : Droits et procédures, Le champ médico-social
  • Gestion : Gestion administrative et budgétaire, Gestion fiscale et patrimoniale
  • Protection de la personne : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance, Relation, intervention et aide à la personne
  • Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Les contours de l'intervention et ses limites,Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire, Déontologie et analyse des pratiques, Déontologie et analyse des pratiques

Autres informations

RNCP
Non
Répertoire spécifique
Fiche n° 2923 > https://certificationprofessionnelle.fr/recherche/rs/2923
Certificateur
Ministère du travail
Valideur
Ministère du travail
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée Information non communiquée
Domaine(s) de formation
13266 : Droit judiciaire privé
44080 : Protection majeur
Lien(s) vers les métiers (ROME)
K1901 : Aide et médiation judiciaire
K1902 : Collaboration juridique
K1903 : Défense et conseil juridique
Groupes formation emploi (GFE)
R : Santé, social, soins personnels
W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée Information non communiquée
Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
Identifiant CPF Début de validité Fin de validité
237560 02/01/2019 Information non communiquée
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSA0900276A
Création : Oui
Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAA1831507A
Modification : Oui
Publication : 23/07/2020
Descriptif : Arrêté du 9 juillet 2020 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Code NOR : SSAA2017626A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SSAA2017626A
Modification : Oui
Informations mises à jour le 19/12/2019 par Certif Info.
https://reseau.intercariforef.org/formations/certification-62326.html