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Titre professionnel contrôleur technique de véhicules légers

Titre professionnel (TP de niveau 4)

Niveau de qualification : 4 - Savoirs factuels et théoriques
Bac
[Code Certif Info N°99521]
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Type de titre / diplôme
Certification active

Descriptif, Objectif et Programme

Descriptif

Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'état chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application.
Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :

  • Contrôle technique
  • Contrôle technique complémentaire
  • Contre-visite
  • Contre-visite complémentaire
Objectif

Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté.
L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en oeuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur.
Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
 

Module
  • Certificat de compétences professionnelles (CCP) - Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Poursuite et débouchées

Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Entreprises inscrites sous le code NAF 7120A

Métiers visés :

  • Contrôleur technique de véhicules légers
  • Contrôleur technique confirmé de véhicules légers
  • Exploitant de centre de contrôle

Autres informations

RNCP
Inscrit de droit Fiche n° 37320
https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37320
Certificateur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Valideur
  • Ministère du travail, de la santé et des solidarités
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/09/2018 01/02/2023 01/02/2028
Pour en savoir plus
https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGPResultat.aspx?ct=01350m02&cd=&cr=&type=t
Ce titre remplace
  • Titre professionnel contrôleur(se) technique automobile (https://www.intercariforef.org/formations/certification-82457.html)
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Information non communiquée 2029
Domaine(s) de formation
23649 : Contrôle technique automobile
Lien(s) vers les métiers (ROME)
I1604 : Mécanique automobile
Groupes formation emploi (GFE)
F : Mécanique
Domaine de spécialité (NSF)
252 : Entretien et réparation des automobiles, cycles, motos, poids lourds, engins agricoles et de chantiers
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Non Oui Oui Oui Oui Non
Textes officiels
Publication : 12/01/2018
Descriptif : Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger
Code NOR : MTRD1732277A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD1732277A
Publication : 27/01/2018
Descriptif : Arrêté du 15 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger
Code NOR : MTRD1801566A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD1801566A
Publication : 25/07/2019
Descriptif : Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger
Code NOR : MTRD1921150A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD1921150A
Publication : 18/04/2021
Descriptif : Arrêté du 14 avril 2021 adaptant la composition des jurys et l'organisation des périodes de formation effectuées en entreprise pour les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19
Code NOR : MTRD2109562A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD2109562A
Publication : 31/01/2023
Descriptif : Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers
Code NOR : MTRD2235880A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD2235880A
Publication : 25/03/2023
Descriptif : Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers
Code NOR : MTRD2307951A
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTRD2307951A
Informations mises à jour le 12/03/2024 par Certif Info.
https://www.intercariforef.org/formations/certification-99521.html