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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis de vente de boissons alcooliques la nuitDate de mise à jour : 28/04/2023
| Identifiant OffreInfo : 02_202304155678 |
Cap Métiers Nouvelle-Aquitaine |
Cette formation s'adresse à toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)) Art 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009.
A l'issue de la formation, les personnes visées doivent avoir une connaissance des dispositions relatives à :
- la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
- les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
- les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
PRESENTATION DE LA FORMATION
L'obligation de formation
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Les sources de droit et les applications
La codification des débits de boisson dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale
CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER
Les conditions liées à la licence et à la personne
Les obligations relatives à l'établissement
VENTE DES BOISSONS ALCOOLIQUES
Le commerce des boissons alcooliques à emporter
Les obligations de prévention et de protection de la santé publique et de l'ordre public
LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
LA REGLEMENTATION LOCALE
Non certificiante
Information non communiquée
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
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