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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Contractualiser la venteDate de mise à jour : 15/11/2023
| Identifiant OffreInfo : 03_2211096F |
Via Compétences (Carif-Oref Auvergne-Rhône-Alpes) |
Collaborer à la rédaction du contrat de vente en lien avec le service juridique de son entreprise.
Module extrait du cycle diplômant Responsable de Développement Commercial
Période précontractuelle
- Principe directeur de la négociation
- Sécurisation de la négociation par un avant contrat
Accord et contractualisation
- Le contrat de vente
- Validité contractuelle
Les effets de la vente
- Le transfert de propriété
- Droits et obligations des acheteurs/vendeurs
La protection du consommateur
- Les informations protectrices du consentement
- Les délais de réflexion et de rétractation
- Les pratiques déloyales
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Bénéficiaire de l'action
Entreprise
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Pas de prérequis exigé pour suivre cette formation