DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Mise à jour du permis d'exploitation

Date de mise à jour : 06/04/2023 | Identifiant OffreInfo : 15_347987

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Certification et éligibilité au compte personnel de formation

  • Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
    • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique d'une chambre d'hôtes.
- Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de CHRD aux obligations particulières de la vente d'alcool.

notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients : préparation de mets froids, cuissons simples de produits, distribution des plats aux différents comptoirs d'un self-service, encaissement des plateaux repas (pour plus de précision), réalisation de la plonge..

Programme de la formation

I- Présentation liminaire de la formation



- L'obligation de formation



- Le permis d'exploitation



 



II Le cadre législatif et
réglementaire



- Les sources de droit et les applications



- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique



- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)



 



III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer 
sur place (café, brasserie, restaurant…)



-  Les
conditions d'ouverture



-  L'exploitation d'une licence



-  La
fermeture des débits de boissons et des restaurants



 



IV- Les obligations
d'exploitation



Obligations
liées à l'exploitation d'un  débit de
boissons ou d'un restaurant



- Les obligations liées à l'établissement



- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques



- Les obligations en matière de prévention et
de  protection de l'ordre public et aspects
pratiques



- La responsabilité civile et pénale des
personnes  physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations



- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les
risques spécifiques



V- La réglementation locale



-  Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons



-  Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons



-  Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet



 



VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises



- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a

Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
7 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

OPCO

Conditions d'accès

Public(s)
Public en emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Personnes justifiant d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur en tant qu'exploitant d'établissement

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

Formation entièrement à distance
Adresse
39 rue Pomier Layrargues
Résidence Pré d'Hermès
34070 - Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur EDOUARD HABASQUE
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
H&C Conseil
SIRET: 42924994900133
34000 Montpellier
Responsable :
Téléphone fixe : 0467654557
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2023 au 31/07/2024
débutant le : 01/01/2023
Adresse d'inscription
39 rue Pomier Layrargues
34000 - Montpellier
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

H & C Conseil _ site de Montpellier
SIRET : 42924994900133

Adresse
39 rue Pomier Layrargues
34000 - Montpellier
Téléphone fixe : 0467654557
Contacter l'organisme