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Le permis d'exploitation relatif à la formation des loueurs de chambres d'hotes delivrant des boissons alcooliquesDate de mise à jour : 06/04/2023
| Identifiant OffreInfo : 15_407563 |
Carif-Oref Occitanie |
le permis d'exploitation relatif a la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
I Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de l'obligation de formation
- Spécificités de l'attestation dite « permis
d'exploitation » pour les loueurs de chambres d'hôtes.
II- Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons
dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)
III
Les grands principes des conditions d'ouverture d'une chambre d'hôtes / table
d'hôtes
- Les
conditions liées à la personne
- Les
conditions liées à la licence
- La vie
d'une licence
- Les déclarations préalables à l'ouverture
IV Les obligations d'exploitation
- Les obligations liées à
l'établissement.
- La protection de la santé
publique
-
La protection des mineurs,
-
La répression de l'ivresse publique,
-
La réglementation de l'interdiction de fumer,
-
La lutte contre le bruit,
- Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture
administrative
V La
règlementation locale
- Arrêtés préfectoraux et
municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales.
VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises
- Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport
aux obligations d'exploitation.
- Questions de connaissances.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
OPCO
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun