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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
Permis de vente de boissons alcooliques la nuitDate de mise à jour : 07/09/2023
| Identifiant OffreInfo : 15_407568 |
Carif-Oref Occitanie |
Cette formation s'adresse à toute personne qui
veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans tous les
commerces (autres que débits à consommer sur place) – Code de la santé publique
- Article L3331-4
I Présentation liminaire de la formation
- La raison d'être de
l'obligation de formation
- Présentation du permis de vente de boissons alcoolique la nuit
II - Le cadre législatif et règlementaire
- Les sources de droit et les applications.
- La codification des dispositions relatives aux points de vente de
boissons alcooliques dans le code de la santé publique
- La police administrative générale (code des collectivités
territoriales)
- La police administrative spéciale (code de la santé publique)
III
Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
- Les conditions liées à la licence et à la
personne
- Les obligations relatives à
l'établissement
- La fermeture des points de vente de boissons alcooliques
IV Les
obligations d'exploitation
- Les obligations liées à
l'établissement
- La protection de la santé publique
- La protection des mineurs,
- La répression de l'ivresse
publique,
- La réglementation de
l'interdiction de fumer,
- La lutte contre le bruit,
- Les
faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative
V- Mises en situation et évaluation des
connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux
obligations d'exploitation.
Questions de connaissances.
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
aucun