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Permis de Vente de Boissons Alcooliques la NuitDate de mise à jour : 13/09/2023
| Identifiant OffreInfo : 15_518492 |
Carif-Oref Occitanie |
Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la
réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d'alcool.
I. - Présentation liminaire de la formation
-La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au II de l'article
R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
-Présentation de l'attestation dite permis de vente de boissons
alcooliques la nuit.
II. - Le cadre législatif et réglementaire
-Les sources de droit et les applications (organisation administrative et
judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et
physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui).
-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le
code de la santé publique.
-La police administrative générale (code général des collectivités
territoriales).
-La police administrative spéciale (code de la santé publique).
III. - Les conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter
Les formalités administratives :
- petite et grande licence de vente à emporter ;
-les conditions de délivrance et de validité d'une licence à emporter ;
-les obligations fiscales.
Les conditions liées à la personne :
- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;
- la capacité juridique ;
-les incompatibilités.
Les obligations relatives à l'établissement :
- heures d'ouverture et de fermeture ;
- obligations d'information (affichages obligatoires, information sur les
prix, publicité mensongère) ;
-vidéoprotection.
IV. - La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en
France. Le commerce des boissons alcooliques à emporter :
-publicité ;
- vente à crédit ;
- distributeurs automatiques ;
- vente à distance (internet, téléphone) ;
- livraison à domicile.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé
publique et aspects pratiques :
-la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de
l'ivresse publique, l'interdiction de vente et d'offre de boissons
alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, la vérification de l'âge du client lors du passage en caisse, le
cas des caisses de paiement automatique ;
- la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ;
- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l'alcool ;
- la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ;
-la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la
consommation d'alcool sur le corps humain ;
- la réglementation relative à la vente de tabac ;
- la réglementation relative aux stupéfiants ;
- la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de su
Certifiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Aucun