DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS.

Clôture du solde de tout compte _ 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 02/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_659947

Information fournie par :
Carif-Oref Occitanie

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Objectif(s) :

de la formation Clôture du solde de tout compte

  • Maîtriser le cadre légal des différentes formes de rupture du contrat de travail ;

  • Parvenir à gérer les différents éléments du solde tout compte dans les différents cas de rupture ;

  • Mettre en place le traitement social et fiscal adéquat aux sommes qui seront inhérentes à la rupture.?

Programme de la formation

Programme :de la formation Clôture du solde de tout compte

Ce programme est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 Les différentes formes de rupture
  • Maîtriser le cadre légal du licenciement et de la démission ;
  • Le départ à la retraite, la mise à la retraite mais aussi la rupture conventionnelle ;
  • La négociation d'un départ.
vLes différents éléments du calcul de la paie
  • Parvenir à gérer les sorties milieu de mois ;
  • Les différentes primes et leur prorata ;
  • Les différents soldes de RTT ;
  • Parvenir à maîtriser tout l'ensemble des indemnités : préavis, licenciements, non- concurrence, précarité, rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés et de départ à la retraite ;
  • Parvenir à calculer l'ensemble de ces indemnités à verser sur la dernière paie.
 Maîtriser le traitement fiscal et social du solde de tout compte
  • La différence entre l'imposable et le non imposable ;
  • Maîtriser les différents éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales ;
  • Vérifier la base CSG CRDS ;
  • Les points contrôlés par l'URSSAF et les éventuelles conséquences pour l'entreprise ;
  • Pouvoir calculer les limites d'exonération sociale et fiscale des indemnités de départ mais aussi des cotisations supplémentaires et de prévoyance ;
  • Gérer les situations particulières à savoir l'inaptitude, les rappels de salaires mais aussi le congé de reclassement et le CSP.
 Les documents à remettre obligatoirement au salarié
  • Un certificat de travail avec toutes les mentions obligatoires ;
  • Le document pour reçu solde tout compte ;
  • Le document Pôle emploi dématérialisé DSN ou DN AC.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certificiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Métiers visés

Code Rome

Durée, rythme, financement

Modalités pédagogiques
Durée
35 heures en centre, 35 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Conditions d'accès

Public(s)
Tout public
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalités d'accès

Lieu de réalisation de l'action

formation entièrement présentielle
Adresse
7 place du Capitole
31000 - Toulouse
Responsable :
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contacts

Contact sur la formation
Responsable : Monsieur Ferhat TOK
Téléphone fixe :
fax :
Site web :
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur
STRAFORMATION
SIRET: 53939708300020
67000 Strasbourg
Responsable :
Téléphone fixe : 0981227907
Site web :
Contacter l'organisme

Période prévisibles de déroulement des sessions

du 01/01/2024 au 31/07/2025
débutant le : 01/01/2024
Adresse d'inscription
21 RUE D OSLO
67000 - Strasbourg
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Organisme responsable

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020

Adresse
21 RUE D OSLO
67000 - Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
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