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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
La mise en location et le bailDate de mise à jour : 05/12/2023
| Identifiant OffreInfo : 20_1475430 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
Module 1 : Les fondamentaux de la mise en location (7 heures)
A) Le dossier du candidat et la sélection du locataire
– Éthique professionnelle
– Lutte contre les discriminations
– Le contenu du dossier du candidat locataire
– Pièces autorisées / pièces interdites
– Question de la restitution du dossier au candidat locataire non retenu
– La bonne sélection du locataire
– Solvabilité du candidat
– Identifier un ratio de solvabilité
– Responsabilité du professionnel chargé de l'intermédiation
B) La règlementation de la mise en location
– Le contenu de l'annonce de location depuis la loi Alur
– Retour de l'encadrement des loyers
– Calcul et respect des honoraires de location
– Descriptif des charges locatives : Provision / Forfait
– Le dépôt de garantie
– Garantie Visale / Avance Loca Pass
– Restitution du dépôt de garantie
– Liste et détail des réparations locatives
– Les gros travaux à la charge du propriétaire
– Travaux et réévaluation du loyer
– Le congé pour vente ou reprise et les préavis
Module 2 : Le bail et le contentieux locatif (7 heures)
A) La sécurisation du mandat de location
– Les mentions obligatoires du mandat de location
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d'un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d'information précontractuelle
– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
B) Le cadre juridique du bail d'habitation
– Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
– Les mentions imposées par la loi ALUR
– L'interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires
– La durée du bail
– Fixer le montant du loyer
– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé
C) Le contentieux du bail
– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
– Le commandement de payé visant la clause résolutoire
– Les mesures conservatoires à envisager
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Bac + 5 et plus
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