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DES RESSOURCES ET DES OUTILS AU SERVICE DES ACTEURS ET DES PROFESSIONNELS. |
La location saisonnièreDate de mise à jour : 05/12/2023
| Identifiant OffreInfo : 20_1535744 |
C2RP Carif-Oref Hauts-de-France |
1) La règlementation relative à la location saisonnière
A) La loi Hoguet et la location saisonnière
– Les cartes professionnelles obligatoires pour l'exercice de l'activité de location saisonnière
– Le mandat de location saisonnière / Registre des mandats / Garanties financières / Comptes séquestres
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d'un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d'information précontractuelle
– Les mandats conclus « hors établissement » ou « à distance »
– Le délai de rétractation et la demande d'exécution anticipée
L'ANNONCE DE LOCATION
B) La règlementation relative à la location saisonnière
– Définition de la location meublée saisonnière (Durée maximale de location)
– Décret AIRBNB
– Location meublée saisonnière d'une résidence principale
– Location meublée saisonnière d'une résidence secondaire
– Démarches préalables / Déclarations ou autorisations obligatoires
– Sanctions possibles
– LES REVENUS DES LOCATIONS SAISONNIÈRES : Régime d'imposition forfaitaire / Régime d'imposition réel
2) Le contrat de location saisonnière
A) Le cadre juridique du bail saisonnier
– Information préalable
– La réservation
– Le droit de rétractation / (clause spéciale COVID)
– Arrhes ou acomptes
– Tarifications supplémentaires
– Les clauses abusives
– L'entrée / Le départ
– L'assurance
– L'annulation
LECTURE D'UN CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE + Annexes
B) Le contentieux du bail
– Livrer à la location un logement en bon état d'usage et de réparation
– La location non conforme au descriptif
– Publicité mensongère
– Effectuer pendant la location, les réparations, entretiens et menus travaux nécessaires
– Garantir une jouissance paisible au locataire
– Sécuriser le logement et plus particulièrement la piscine
– QUID des animaux en location saisonnière
Non certificiante
Sans niveau spécifique
Conventionnement : Non
Autre
Niveau d'entrée : Bac + 5 et plus
Indéterminé