Permis d'exploitation

• Permis d'exploitation pour les débits de boissons - Code CertifInfo 87805
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

- le cadre législatif et réglementaire.
- les conditions d'ouverture d'un debit de boisson a consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)
- la réglementations locale

Programme de la formation

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE.
1. Les sources du droit et les obligations :
2. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
3. La police administrative générale (code générale territoriales).
4. La police administrative spéciale (code de la santé publique).
LES CONDITIONS D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (café, brasserie, restaurant…)
1. Les conditions liées à la personne
2. Les conditions liées à la licence
3. La vie d'une licence
4. La déclaration préalable à l'ouverture
5. Les obligations liées à l'établissement
6. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspect pratiques
7. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratique
REGLEMENTATIONS LOCALE
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants notamment :
. A l'issue de cette formation, le stagiaire seras capable de :
. Citer les différents cadres législatifs et réglementaires.
. Définir les conditions d'ouverture d'un débit de boisson à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…).
. Connaitre la réglementation locale
. Capacités et intentions poursuivies
. Responsabiliser les futures exploitations à leurs obligations.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation national.
. De ne pas être sanctionné.
. D'être en conformité sur les obligations avec la réglementation locale.

Validation et sanction

Après evaluation remise du cerfa PERMIS EXPLOITATION.

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Modalités pédagogiques

Durée

20 heures en centre, 20 heures hebdomadaires

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions de prises en charge

CPF;PPAE (ex PARE-PAP);Plan de développement des compétences;

Public(s)

Demandeur d'emploi, Public en emploi, Salarié

Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<div>Écrire, lire et parler le français</div>

Modalités d'accès

Formation entièrement à distance

Adresse

12 RUE ROLLAND GARROS, LA FONTAINE
97436 - Saint-Leu

Responsable :
Téléphone fixe : 0693 01 36 42
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Contact sur la formation

12 RUE ROLLAND GARROS, LA FONTAINE
97416 - Saint-Leu

Responsable : Farid BENZEGHIBA
Téléphone fixe : 0693 01 36 42
fax :
Site web : http://www.le-permis-exploitation.fr
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BENZEGHIBA FARID
SIRET: 51148481800063

Responsable :
Téléphone fixe :
Site web :
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du 01/01/2024 au 01/12/2024
débutant le : 01/01/2024

Adresse d'inscription

12 RUE ROLLAND GARROS, LA FONTAINE
97436 - Saint-Leu

Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

AKIM FORMATION
SIRET : 51148481800063

Adresse

12 RUE ROLLAND GARROS, LA FONTAINE
97416 - Saint-Leu

Téléphone fixe : 0693 01 36 42
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