08_1000029985_CA278552 https://formation.grandest.fr/Formation/Actions-de-formation-dispensees-aux-createurs-et-repreneurs-dentreprise--Permis-dexploitation-1-jour-32630 Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation 1 jour - Champagne Ardenne UMIH Formation

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation 1 jour - Champagne Ardenne

Date de mise à jour : 07/11/2019 | Identifiant OffreInfo : 08_1000029985
Organisme responsable : UMIH Formation

Objectifs

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le Permis d'Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire


Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale et spéciale


- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons


Les conditions liées à la licence et à la personne
Les déclarations préalable à l'ouverture
La vie d'une licence


- Les obligations d'exploitation


Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques


 - Les fermetures administratives et judiciaires / Réglementation Locale


Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certifiante

Sortie