01_12803_AL278476 https://formation.grandest.fr/Formation/Actions-de-formation-dispensees-aux-createurs-et-repreneurs-dentreprise--Permis-dexploitation-106 Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation UMIH Formation

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Permis d'exploitation

Date de mise à jour : 07/11/2019 | Identifiant OffreInfo : 01_12803
Organisme responsable : UMIH Formation

Objectifs

PUBLIC ET OBJECTIFS : Les exploitants (es), créateurs (trices) ou repreneurs (ses) d'entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d'obtenir au préalable le "Permis d'Exploitation", afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme de la formation

- Le cadre législatif et réglementaire.
- Les sources de droit et les applications la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique, la police administrative générale et spéciale.
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons.
- Les conditions liées à la licence et à la personne, les déclarations préalables à l'ouverture, la vie d'une licence, les débits temporaires.
- Les obligations d'exploitation.
- Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l'ordre public et aspects pratiques.
- Les fermetures administratives et judiciaires/réglementation locale.
- Les arrêtés préfectoraux et municipaux, les acteurs publics ou para-publics à vos côtés.
- Validation de la formation : délivrance du CERFA
- Permis d'exploitation du Ministère de l'intérieur.

Validation et sanction

titre diplôme homologué

Type de formation

Certification

Niveau de sortie