14_AF_0000010429_SE_0000371747 http://www.defi-metiers.fr/dm_search/formation/AF_10429 Assistanat juridique EFE formation

Assistanat juridique

Date de mise à jour : 14/10/2019 | Identifiant OffreInfo : 14_AF_0000010429
Organisme responsable : EFE formation

Objectifs

- Cerner les notions juridiques indispensables à son travail d'assistance juridique
- Gérer les formalités légales liées au fonctionnement d'une société, du contentieux
- Tenir des tableaux de bord tout en sachant gérer ses priorités

Programme de la formation

MODULE 1 - 2 jours - Gestion des informations juridiques
Faire le point sur les sources du droit et les différentes professions juridiques
Maîtriser le vocabulaire juridique
- Les différentes branches du droit
- Les directives, lois, décrets et jurisprudence : connaître la hiérarchie entre ces sources
- La base du système judiciaire français
- Savoir utiliser les termes juridiques et identifier les " faux amis "
Base de données et outils de recherche légaux : optimiser ses recherches
- Identifier les différentes sources d'information
- Mener une recherche sur internet
- Organiser une veille juridique
Préparer la présentation les documents juridiques
- Classer et archiver sa documentation
- Diffuser l'information recueillie : les bases et la revue de presse
Organiser et classer efficacement
- La tenue des agendas juridiques
- La mise en place des différents rétroplannings
- Gérer les différents tableaux de bord
Coordonner les liaisons interservices
Gérer son temps
MODULE 2 - 3 jours - Suivi juridique des sociétés
Formes et vie des sociétés
- Les principales étapes de la vie d'une entreprise
- Les formalités spécifiques à chaque société
- Produire les documents juridiques à chaque démarche
Procéder au suivi des formalités
- La préparation et la rédaction des documents préparatoires aux conseils d'administration et assemblées générales
- L'approbation des comptes
- Les distributions de dividendes
- Les modifications statutaires
- Les nominations
- L'augmentation et la réduction de capital
Organiser les réunions qui rythment le fonctionnement des sociétés
- La réunion des conseils
- Les assemblées générales
MODULE 3 - 3 jours - Suivi juridique des contrats
Cerner les règles fondamentales des contrats
- Les différents types de contrats
- Les règles de qualification des contrats
- Les conditions de validité des contrats : forme des consentements, détermination de la chose et du prix
Les clauses essentielles dans la rédaction d'un contrat
- L'objet du contrat, le prix, la durée...
- Les conditions suspensives et résolutoires
- Les pénalités, astreintes et règlement des litiges
- Les clauses de responsabilité et assurance
MODULE 4 - 2 jours
Suivi juridique du contentieux
Maîtriser les bases de l'organisation judiciaire
Exercice d'application : rédaction d'écrits pré-contentieux
Suivre le déroulement de la procédure devant le TGI
- La procédure de référé
- La procédure au fond : assignation, procédure devant le juge de la mise en état et conclusions
Identifier le déroulement de la procédure devant les autres instances
Les voies de recours
Organiser le suivi de l'activité contentieuse
- Les tableaux de bord pour assurer le respect des délais
- Optimiser les relations entre les différentes parties

Validation et sanction

Assistanat juridique;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certification

Niveau de sortie