Certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire

Autre certification sans niveau spécifique

[Code Certif Info N°62331]
Niveau
Sans niveau spécifique
Descriptif

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Objectif
  • Identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ou de la mesure d'accompagnement
  • Identifier le cadre et les limites du champ d'intervention
  • Identifier le cadre juridique des interventions
  • Se repérer dans l'organisation judiciaire et départementale
  • Identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées
  • Identifier et solliciter les interlocuteurs et services appropriés
  • Identifier, analyser et évaluer les situations à risques
  • Etablir une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, autorités judiciaires, conseils départementaux...
  • Prendre les mesures adaptées en fonction des situations
  • Mettre en oeuvre des actions éducatives (MAJ)
  • Rédiger les documents administratifs nécessaires à la prise en charge de la situation
  • Analyser ses pratiques professionnelles
Programme
  • La mesure d'accompagnement judiciaire : Le cadre juridique, La connaissance du public, L'action éducative et budgétaire
  • Le mandataire en charge de la mesure d'accompagnement judiciaire : Les contours de l'intervention et ses limites, Les relations avec le juge et avec le conseil général, Action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire, Déontologie et analyse des pratiques
RNCP
Non
Répertoire spécifique
Certificateur
Ministère du travail
Valideur
Ministère du travail
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine(s) de formation
  • 13266 : Droit judiciaire privé
  • 44080 : Protection majeur
Groupes formation emploi (GFE)
  • R : Santé, social, soins personnels
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Eligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF)
Identifiant CPF Début de validité Fin de validité
236772 02/01/2019
Textes officiels
Publication : 15/01/2009
Descriptif : Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : MTSA0900276A
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Création :
Publication : 14/12/2018
Descriptif : Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Code NOR : SSAA1831507A
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Modification :
Informations mises à jour le 14/12/2018 par Certif Info.