CQP clerc expert

Certificat de qualification professionnelle

[Code Certif Info N°74875]
Niveau
Sans niveau spécifique
Descriptif

Bras droit de l'huissier de justice, il assure avec lui l'expertise juridique de l'étude. Il a en charge des dossiers complexes : baux, relations de voisinage, sommations, cession de créance, hypothèques, procédures immobilières, contrefaçons.

Objectif
  • Elaborer et contrôler les actes
  • Suivre l'ensemble des procédures
  • Contrôler les actes émis par les confrères ou d'autres juristes
  • Procéder à la mise à jour des logiciels de rédaction d'actes
  • Encadrer l'équipe technique
RNCP
Non renseigné
Valideur
Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Session de l'examen
Année de la première session Année de la dernière session
Domaine(s) de formation
  • 13266 : Droit judiciaire privé
Lien(s) vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 30/11/-0001
Descriptif : Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. Brochure n° 3037. IDCC 1921
URL : Ouvrir le lien dans un nouvel onglet
Informations mises à jour le 12/03/2013 par Certif Info.