14_AF_0000069437_SE_0000324277 http://www.defi-metiers.fr/dm_search/formation/AF_69437 Comprendre le droit appliqué à l'image Edinovo formation filiale de l'Asfored

Comprendre le droit appliqué à l'image

Date de mise à jour : 23/04/2019 | Ref: 14_AF_0000069437
Organisme responsable : Edinovo formation filiale de l'Asfored

Objectifs

Compétences visées et évaluées
Connaître le cadre juridique applicable à l'image
Respecter les droits des créateurs
Identifier les problématiques liées au droit à l'image des personnes et des biens

Programme de la formation

Connaître le droit d'auteur appliqué à l'image
Les images dans le code de la propriété intellectuelle : protection, originalité, typologie...
Les droits sur les éléments représentés : objets, oeuvres d'art, architecture, marques et logos...
Droit moral : divulgation, respect, nom, retrait et repentir...
Droits patrimoniaux : reproduction, représentation, transformation...
Le domaine public, la durée de protection
Obtenir les autorisations de reproduction d'images préexistantes
Distinguer les droits sur les oeuvres et les droits sur les fichiers
Droits de reproduction, droits d'utilisation, redevances...
Décrypter les conditions de ventes et d'utilisation des agences, photothèques, musées, collectionneurs, banques d'images, sociétés de gestion collective...
Les images issues d'Internet : images dites « libres de droits », creative commons, les réseaux sociaux...
Acquérir les droits d'exploitation d'images inédites
Les cessions de droits avec les auteurs d'images
Les conditions de validité des cessions : un contrat écrit, mention des droits, étendue, destination...
Les différents contrats avec les auteurs d'images : illustrateur, photographe (commande, reportage, illustration de livre, contributions)
Cerner le droit à l'image des personnes et des biens
Droit à l'image des personnes : évolution de la jurisprudence
Gestion du risque et limites au droit à l'image des personnes : atteinte à la vie privée ou à la dignité, caricature, e-réputation...
Les autorisations et les contrats d'image des personnes (cession du droit à l'image)
Les images de biens privés : la notion de trouble anormal
Les images du patrimoine : musées, monuments...

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 14 heures en centre, 14 heures hebdomadaires
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public(s) Demandeur d'emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission Entretien;Dossier

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

Volonté de connaître et de respecter le droit appliqué à l'image.

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle Adresse
Edinovo Formation
21 Rue Charles Fourier
75013 - Paris 13e
Responsable :
Téléphone fixe : 01 45 88 39 81
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
Responsable : Mme Marlene SERIN
Téléphone fixe : 01 45 88 04 31
fax : 01 45 81 54 92
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur Edinovo formation
SIRET: 79904226200011
75013 Paris 13e
SERIN
Téléphone fixe : 01 45 88 39 81
Site web : http://www.asfored.org
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Informations non disponibles

du 02/12/2019 au 03/12/2019
Adresse d'inscription
Edinovo Formation
21 Rue Charles Fourier
75013 - Paris 13e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Edinovo formation filiale de l'Asfored
SIRET : 79904226200011

Adresse

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75013 - Paris 13e
Téléphone fixe : 01 45 88 39 81
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