24_154643_1374635 Créer un organisme de formation MMC Formations

Créer un organisme de formation

Date de mise à jour : 12/09/2019 | Ref: 24_154643
Organisme responsable : MMC Formations

Objectifs

•Connaître les principaux aspects juridiques de l'activité de prestataire de formation et les obligations légales qui en découlent
•Initier vos choix en terme de structure juridique, régime fiscal
•Déposer votre dossier de demande de déclaration d'activité en tant que prestataire de formation professionnelle continue
•Connaître les différents acteurs de la formation et les différents dispositifs
•Concevoir et gérer votre projet de création d'activité de formation en confiance

Programme de la formation

Le cadre de la formation professionnelle
•Objectifs et contenu de la formation professionnelle
•Le cadre légal : droits et obligations des organismes de formation
•Le marché de la formation professionnelle (chiffres clés, tendances…)
•Rôle et fonctionnement des OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
•Le décret qualité applicable au 1er janvier 2017
•S'inscrire et compléter les rubriques du Data Dock
Les principaux dispositifs de formation
•Plan de formation
•Contrat de professionalisation
•CIF (Congé Individuel de formation)
•CPF (Compte Personnel de Formation)
Les différents types de structures et de statuts
•Les différents statuts du formateur
-formateur occasionnel
-portage salarial
-libéral
-auto-entrepreneur
•Choisir une structure juridique
-entreprise individuelle,
-EURL, SARL, SA, SAS, SASU
-Association loi 1901
Les démarches auprés de la DIRECCTE
•Effectuer la déclaration d'activité
•Transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier
Mettre en oeuvre des prestations de formation
•Rédiger une proposition de formation
•Les modes de contractualisation (convention, contrat)
•Evaluer les actions réalisées
•Les règles de facturation
Obligations réglementaires
•Respecter les normes de sécurité
•La représentation des stagiaires
•Etablir un règlement intérieur
•Les règles en matière de publicité
•Le contrat de sous-traitance
•Le contrôle de la formation professionnelle
Les aspects financiers et comptables
•Le régime fiscal des prestataires de formation (TVA)
•Les règles comptables à respecter

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Durée : 7 heures en centre
Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public : Tout public
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle
Adresse
Passage du génie
75012 - Paris 12e
Responsable :
Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
11 impasse Flammarion
13001 - Marseille 1er
Responsable : Madame Magali BALIGAND
Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
fax : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur MMC Formations
SIRET: 44924471400027
13001 Marseille 1er
BALIGAND
Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Site web : http://www.mmc-formations.com
Contacter l'organisme

Informations non disponibles

Dates de début et fin : du 30/11/-0001 au 30/11/-0001
Adresse d'inscription
Passage du génie
75012 - Paris 12e
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

MMC Formations
SIRET : 44924471400027

Adresse

19 chemin de Château Gombert
Val d'Azur H1
13013 - Marseille 13e
Téléphone fixe : 04 91 68 29 20
Contacter l'organisme