11_7421_7421 https://seformerenguadeloupe.fr/appli/OFFRE/consultation/actions/action.php?id=7421 DEFINITION DU STATUT JURIDIQUE de l‘entreprise en création EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION (EFR)

DEFINITION DU STATUT JURIDIQUE de l‘entreprise en création

Date de mise à jour : 18/12/2019 | Ref: 11_7421
Organisme responsable : EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION (EFR)

Objectifs

Cette formation a pour objectifs de vous permettre de comprendre et déterminer le statut juridique adapté à votre situation et de réaliser les démarches d'immatriculation.

Programme de la formation

Les différents statuts juridiques
Secteur d'activité
S'associer ou travailler seul
L'entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Critères de choix de la forme juridique
Le statut du dirigeant
Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine
Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise (GSC APPI)
Démarches d'immatriculation
Le processus d'immatriculation
Protection du nom (INPI)
La rédaction des statuts
Dépôt du capital
La nomination du dirigeant
L'annonce légale (JAL)
Les formulaires d'enregistrement (P0, M0)
Les formalités vis-à-vis de Pôle Emploi
Le formulaire d'ACRE

Validation et sanction

A l'issue de la formation, vous devez être capable de : - Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur) - Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet - Identifier les organismes référents - Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise - Maîtriser la réalisation des démarches d'immatriculation

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public : Tout public
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis

-

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle
Adresse
EFR les ABYMES
49, Résidence St Luc
97139 - Les Abymes
Responsable :
Téléphone fixe : 0690 76 46 65
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
49, Résidence St Luc
97139 - Les Abymes
Responsable : Sandrine COPAVER
Téléphone fixe : 0690 76 46 65
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION (EFR)
SIRET: 79317559700012

Informations non disponibles

Dates de début et fin : du 30/03/2020 au 02/04/2020
Adresse d'inscription
49, Résidence St Luc
97139 - Les Abymes
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes
Dates de début et fin : du 27/01/2020 au 30/01/2020
Adresse d'inscription
49, Résidence St Luc
97139 - Les Abymes
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

EXPERTISE ET FORMATION POUR LA RESTAURATION (EFR)
SIRET : 79317559700012

Adresse

-
97139 - Les Abymes
Téléphone fixe :
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