Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places permet à son titulaire de diriger en tant que "gestionnaire de transport" les activités de transport d'une entreprise de transport "léger" de personnes inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

A) Diriger une entreprise de transport par route

Droit civil et commercial :

• connaître et différencier les personnes physiques des personnes morales
• définir la capacité pour être commerçant
• connaître les obligations relatives à la création d’une entreprise et celles relatives à l’activité commerciale
• connaître les caractéristiques des formes de société suivantes : travailleur indépendant, EIRL, SARL et SAS y compris à associé unique
• connaître les couvertures sociales correspondant aux différents statuts du gérant et sa responsabilité vis-à-vis notamment de son patrimoine
• connaître les éléments obligatoires d’une facture et connaître les obligations en matière de délai de paiement
• connaître et différencier les effets de commerce et leur fonctionnement
• connaître les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement
• connaître les gages avec dépossession et les gages sans dépossession
• connaître les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances
• connaître l’existence et le fonctionnement des entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances
• connaître les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d’activation
• connaître les procédures de la liquidation d’entreprise et de redressement judiciaire
• connaître les différentes juridictions, leurs domaines d’intervention
• connaître les activités liées à la vie de l’entreprise susceptibles d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du chef d’entreprise
• connaître les organismes d’aide et de conseils aux entreprises, leurs rôles et missions

B) Gérer l’activité commerciale de l’entreprise

• connaître les marchés relevant du code des marchés publics, de la délégation de service public et du droit privé
• connaître les principales rubriques qui composent un appel d’offres ou un appel à la concurrence
• connaître les éléments déclencheurs d’une décision de répondre ou pas à un appel d’offres
• connaître les différents types de convention en usage dans les transports publics routiers de voyageurs et leurs caractéristiques en termes de responsabilité et de risque financier pour l’entreprise

C) Utiliser le cadre réglementaire et contractuel de l’entreprise de transport routier public de personnes

• connaître les activités utilisant des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris
• connaître les textes législatifs et réglementaires s’appliquant au transport de personnes par route
• connaître les divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels intervenant en transport de personnes et leur rôle
• connaître les autorités organisatrices de transport
• connaître les quatre conditions d’accès à la profession de transporteur
• connaître les conditions de perte de l’honorabilité
• connaître la capacité financière de l’entreprise et définir la démarche à effectuer auprès des autorités compétentes pour la justifier
• connaître le titre d’exploitation correspondant à l’activité de transport avec des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris
• connaître les différents types de services : les services réguliers, les services occasionnels et les services privés
• connaître la responsabilité du transporteur avant, pendant et après le transport d’enfants
• connaître l’obligation de respecter la consistance du service imposée par l’autorité organisatrice et les conséquences du non-respect de cette obligation (horaires, arrêts de complaisance)
• connaître les obligations conventionnelles de formation pour les conducteurs en transport scolaire
• connaître le contenu de l’accord de branche du 7 juillet 2009 relatif au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et les obligations qui en découlent pour l’entreprise exerçant cette activité (obligation de formation des conducteurs accompagnateurs TPMR et rôle et missions du référent TPMR)
• connaître les éléments relatifs au contrat de transport
• connaître les limitations de responsabilité s’appliquant au transporteur ainsi que les conditions d’exonération de responsabilité
• connaître les conditions générales de vente en transport « sec » et en transport avec prestations associées
• connaître les documents relatifs à l’exécution du service (licence de transport intérieur, autorisations de service occasionnel, selon les cas), au conducteur (permis de conduire, ordre de mission, livret individuel de contrôle, feuille de service), au véhicule (certificat d’immatriculation, déclaration d’ affectation, attestation d’assurance, attestation SACEM...), aux personnes transportées (billet à la place ou collectif) et les présenter en cas de contrôle
• connaître les contrôles qui peuvent intervenir en entreprise et/ou sur route
• connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d’infraction à la réglementation
• savoir mettre en oeuvre les obligations liées à l’organisation et à la vente de voyages (registre Atout France, immatriculation, garantie financière, aptitude professionnelle, responsabilité civile professionnelle)

D) Assurer la gestion financière de l’entreprise

• connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient
• connaître la notion de marge pour calculer un prix de vente
• connaître le besoin de financement et les moyens de financement de l’entreprise, le plan de remboursement de l’emprunt
• établir un budget prévisionnel
• connaître les différentes méthodes d’amortissement
• connaître le mécanisme des provisions
• connaître les notions de charges et de produits dans le compte de résultat et les différents postes de charges et de produits
• connaître les notions d’actif et de passif dans le bilan et les éléments qui les composent
• connaître les régimes d’imposition sur les sociétés et sur les revenus et leurs modes de calcul respectifs
• connaître les différentes taxes et les formalités déclaratives
• connaître les différents régimes de TVA applicables en transport de personnes et leur mode de déclaration (TVA intracommunautaire)
• savoir analyser un bilan, calculer et interpréter le fond de roulement net global (FRNG), le besoin en fonds de roulement (BFR), la trésorerie
• savoir analyser le compte de résultat, calculer les soldes intermédiaires de gestion : valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat courant avant impôt, capacité d’autofinancement

E) Gérer du personnel et organiser le travail des conducteurs

• connaître les sources de la réglementation sociale applicable à la profession (transport urbain et non urbain)
• connaître les différents textes : code du travail, convention collective, accords de branche et d’entreprises, règlement intérieur
•  connaître les registres et affichages obligatoires et les risques encourus en cas de non conformité
• connaître les risques et sanctions liés au travail dissimulé
• connaître les règles liées à l’embauche
• connaître les différentes formes de contrats de travail et connaître les contrats spécifiques au transport interurbain (conducteur en période scolaire –CPS-, conducteur accompagnateur Transport personnes à mobilité réduite) ;
• connaître les droits et obligations des différents contrats de travail (période d’essai, etc.)
• connaître les attributions du conseil des prud’hommes et le fonctionnement de la procédure prud’homale
• connaître les règles applicables en matière de durées de travail en transport de personnes
• connaître les spécificités relatives aux contrats à temps partiel, maîtriser le fonctionnement des vacations et les modalités de décompte des heures complémentaires
• connaître les règles de calcul de l’amplitude et d’indemnisation du dépassement d’amplitude en transport non urbain
• connaître les règles s’appliquant au travail de nuit en transport urbain et non urbain
• connaître les cotisations sociales obligatoires et les obligations conventionnelles (mutuelle...)
• connaître les classifications en vigueur en transport urbain et non urbain
• connaître les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et les informations à fournir au conducteur en transport non urbain
• connaître le principe de la mensualisation
• connaître l’indemnité de congés payés
• connaître les compléments de salaires : prime de repas, transport
• connaître les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel ainsi que les obligations du chef d’entreprise vis-à-vis d’elles
• connaître les institutions sociales (sécurité sociale, CARCEPT, URSSAF, Pôle emploi), leur rôle et fonctionnement
• connaître les attributions et les pouvoirs de la médecine du travail et de l’inspection du travail et les obligations de l’entreprise vis-à-vis de ces organismes
• connaître les droits et obligations du chef d’entreprise et des salariés en matière de sécurité
• connaître les obligations de l’entreprise en matière de prévention des risques (document unique d’évaluation des risques professionnels, plan de prévention)

F) Assurer l’entretien du matériel et la sécurité des personnels

• connaître et choisir les véhicules et leurs caractéristiques en fonction des besoins de l’entreprise (équipements audio, vidéo, moyens de communication...)
• connaître les équipements spécifiques liés à l’activité de TPMR : moyens de communication, plate-forme élévatrice, dispositif d’immobilisation de fauteuil roulant...
• connaître les déclarations à faire pour affecter des véhicules n’excédant pas neuf places,
• conducteur compris, au transport public de personnes
• connaître les obligations de l’entreprise en matière d’entretien et de visite technique des véhicules affectés au transport public de personnes
• connaître les obligations particulières de vérification concernant les équipements particuliers (plateformes élévatrices, dispositif de blocage des fauteuils...)
• connaître le mécanisme du permis à points et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conducteurs ont un permis valide
• connaître les règles et restrictions de circulation, les limitations de vitesse, les règles concernant l’utilisation de la ceinture de sécurité
• connaître les mesures appropriées en cas d’infraction commise par un salarié et identifier l’impact éventuel d’infractions commises par les salariés sur la capacité du chef d’entreprise à diriger une entreprise (honorabilité)
• connaître les responsabilités de l’entreprise en matière de respect de l’environnement et les risques de perte de l’honorabilité en cas d’infractions
• connaître les précautions à prendre en cas de garage/atelier
• savoir gérer les rejets de produits polluants : eau de lavage des véhicules, fuites d’huile ou de carburant...
• organiser l’information/formation des conducteurs sur la conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l’environnement
• élaborer les consignes de conduite à tenir en cas d’accident pour les salariés et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions graves
• mettre en place des consignes destinées aux conducteurs concernant : les risques liés à l’alcoolémie, l’usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;
  les règles de prudence pour préserver la sécurité et le confort des passagers ;
  les règles de sécurité concernant l’utilisation du téléphone.

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

• Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1ère habilitation	Début validité	Fin validité
  		31/12/2026

• 31833 : Transport routier

• O : Transport, logistique