14_AF_0000040826_SE_0000324276 http://www.defi-metiers.fr/dm_search/formation/AF_40826 Droit d'auteur et liberté de publier Edinovo formation filiale de l'Asfored

Droit d'auteur et liberté de publier

Date de mise à jour : 23/04/2019 | Ref: 14_AF_0000040826
Organisme responsable : Edinovo formation filiale de l'Asfored

Objectifs

Répondre aux questions juridiques courantes
Gérer les autorisations de reproduction et les cessions de droits
Gérer le risque juridique dans une structure éditoriale

Programme de la formation

Cerner le cadre légal du droit d'auteur
- Le code de la propriété intellectuelle et la notion de droit d'auteur
- La protection des oeuvres de l'esprit et l'originalité
- La contrefaçon, le plagiat, le parasitisme et la concurrence déloyale
- Les oeuvres collectives, de collaboration ou composites
- Les héritiers et les ayants droit
Identifier les droits des auteurs
- Le droit moral : divulgation, nom, respect de l'oeuvre, retrait et repentir
- Les droits patrimoniaux : reproduction, représentation, adaptation...
- Les exceptions : copie privée, courtes citations...
- Le domaine public, la durée de protection
Exploiter les droits et gérer les contrats
- Les cessions de droits et les autorisations
- Le contrat d'édition et les autres contrats d'auteur
- Les droits et les obligations de l'auteur et de l'éditeur
- La rémunération des auteurs
- La gestion collective : CFC, Sofia, ADAGP...
- La fin du contrat, la reprise des droits
Cerner le cadre légal de la liberté de publier
- Les fondements de la liberté d'expression
- La responsabilité civile et pénale de l'éditeur
- La loi du 29 juillet 1881 : diffamation, injure et autres délits de presse
- Le respect de la vie privée, le droit à l'image
- La loi du 16 juillet 1949 : publications destinées à la jeunesse
- Les autres limites à la liberté de publier : atteinte aux bonnes moeurs, tabac, alcool

Validation et sanction

Attestation d'acquis ou de compétences;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 21 heures en centre, 21 heures hebdomadaires
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public(s) Demandeur d'emploi, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission Entretien;Dossier

Niveau d'entrée : Niveau II (Bac + 3 et 4)

Conditions spécifiques et prérequis

Participer ou être appelé à participer à des projets éditoriaux.

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle Adresse
Edinovo Formation
21 Rue Charles Fourier
75013 - Paris 13e
Responsable :
Téléphone fixe : 01 45 88 39 81
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
Responsable : Mme Marlene SERIN
Téléphone fixe : 01 45 88 04 31
fax : 01 45 81 54 92
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur Edinovo formation
SIRET: 79904226200011
75013 Paris 13e
SERIN
Téléphone fixe : 01 45 88 39 81
Site web : http://www.asfored.org
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Informations non disponibles

du 01/05/2019 au 01/05/2020
Adresse d'inscription
Edinovo Formation
21 Rue Charles Fourier
75013 - Paris 13e
Etat du recrutement : Ouvert
Modalités : Entrées/sorties permanentes

Edinovo formation filiale de l'Asfored
SIRET : 79904226200011

Adresse

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75013 - Paris 13e
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