11_8297_8297 https://seformerenguadeloupe.fr/appli/OFFRE/consultation/actions/action.php?id=8297 FOAD RECOUVREMENT DES IMPAYES : CONTENTIEUX 100% EN DISTANCIEL DAKOR FORMATION (AKOR FORMATION)

FOAD RECOUVREMENT DES IMPAYES : CONTENTIEUX 100% EN DISTANCIEL

Date de mise à jour : 28/04/2020 | Identifiant OffreInfo : 11_8297
Organisme responsable : DAKOR FORMATION (AKOR FORMATION)

Objectifs

Maîtriser les voies d'exécution.
Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes
au créancier.
Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution

Programme de la formation

• Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de
choix
Les professionnels du recouvrement
Contenu du dossier, nature et montant de la Créance et
solvabilité du débiteur
Juridiction compétente
Titres exécutoires recherchés
Délais optimaux
La création du nouveau code de procédures Civiles
d'exécution
• Choisir des mesures conservatoires efficaces
Avantages et contraintes de chaque mesure
Quand et comment les mettre en œuvre ?
Passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
• Savoir utiliser les garanties et sûretés judiciaires
sur quels biens se garantir ?
Méthode et mise en place
de la garantie à la mesure d'exécution
• Etude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
• Suivre les procédures d'exécution
Les voies d'exécution les plus efficaces
La réforme de la saisie sur rémunération
Points clés sur la saisie immobilière
Actualité de la pratique des procédures civiles

Validation et sanction

Questionnaire d'évaluation à chaud en fin de formation sur l'atteinte des objectifs Support de cours accessible en ligne avec un identifiant et un mot de passe individuel Une attestation de stage sera remise à chaque participant.

Type de formation

Non certificiante

Sortie