20_1351345_1517231 http://www.c2rp.fr/formation/1351345 LA DÉONTOLOGIE ET LA SÉCURISATION JURIDIQUE DELA PRISE DE MANDAT START LEARNING

LA DÉONTOLOGIE ET LA SÉCURISATION JURIDIQUE DELA PRISE DE MANDAT

Date de mise à jour : 24/10/2019 | Ref: 20_1351345
Organisme responsable : START LEARNING

Objectifs


Identifier les nouvelles règles du code de déontologie


Mettre en application les mesures TRACFIN


Sécuriser la prise de mandat


Identifier les clauses d'un mand

Programme de la formation


Module 1 : Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l'immobilier (7 heures)



Séquence 1 : Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

• L'éthique professionnelle

• Le respect des obligations légales

• Lutte contre les discriminations

• L'organisation et la gestion de l'entreprise

• La compétence

• La transparence des transactions immobilières

• La confidentialité

• Prévenir les conflits d'intérêts

• La confraternité

• Le règlement des litiges

• La responsabilité et discipline des

professionnels de l'immobilier

• La place du Conseil National de

Transaction et de Gestion immobilière

• Le rôle disciplinaire du CNTGI


Séquence 2 : La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF

• Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• La mise en oeuvre de l'obligation de vigilance TRACFIN

• La mise en oeuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN

• Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN

• Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces

immobilières

• Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle


Module 2 : Maitriser les règles relatives à la prise de mandat (7 heures)


Séquence 1 : Le formalisme du mandat

• Les mentions obligatoires

• Les mentions facultatives autorisées

• Les clauses interdites et les clauses abusives

• La preuve du contenu d'un mandat

• L'irrégularité du mandat de vente d'agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

• Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat


Séquence 2 : Sécuriser la prise de mandat

• Les différents types de mandats

• La nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier

• L'obligation des parties et l'exécution du mandat

• La requalification d'un mandat de vente en c

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Durée : 14 heures en centre, 14 heures hebdomadaires
Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public : Autre public, Demandeur d'emploi, Jeune, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission : Débutants et professionnels de l'immobilier
Niveau d'entrée : Information non communiquée
Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle
Adresse
14 Rue de Dunkerque
75010 - Paris 10e
Responsable : START LEARNING
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
60, rue de la Vallée
80000 - Amiens
Responsable : Fanny OCHAGAVIA
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur START LEARNING
SIRET: 82991223700031
80000 Amiens
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
Site web : http://www.c2rp.fr/organisme/222876
Contacter l'organisme

Informations non disponibles

Dates de début et fin : du 23/01/2020 au 24/01/2020
Adresse d'inscription
14 Rue de Dunkerque
75010 - Paris 10e
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

START LEARNING
SIRET : 82991223700031

Adresse

60, rue de la Vallée
80000 - Amiens
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
Contacter l'organisme