20_1299003_1413357 http://www.c2rp.fr/formation/1299003 La gestion locative Académie des pros

La gestion locative

Date de mise à jour : 30/01/2019 | Identifiant OffreInfo : 20_1299003
Organisme responsable : Académie des pros

Objectifs


Acquérir la maîtrise des nouvelles réglementations dans le domaine de la location

Connaître les aspects juridiques liés aux locations

Programme de la formation


Le mandat de gestion

A : Les conditions légales de formation du mandat de gestion

– La régularisation du mandat

– La fin du mandat


B : Les sanctions en cas d'irrégularité du mandat


Les missions et les obligations du gestionnaire à l'égard du propriétaire-bailleur

A : Les possibles missions proposées par le gestionnaire

– L'état des lieux

– Le dépôt de garantie


B : Le devoir de conseil et d'information du gestionnaire

– La caution, personne physique

– L'Assurance Garantie Loyers Impayés

– La Garantie Visale


C : La mise en jeu de la responsabilité du gestionnaire

– La responsabilité civile professionnelle

– la responsabilité pénale

– La responsabilité disciplinaire


Le rôle du gestionnaire à l'égard des tiers

A : Son rôle à l'égard du locataire

– La procédure dans le cadre d'impayés

– Le bail contenant une clause résolutoire

– Le bail ne contenant pas de clause résolutoire

– La procédure d'expulsion


B : Son rôle face aux organismes

– La Caisse d'Allocations Familiales

– Le Trésor Public


C : Le gestionnaire et ses partenaires

– Les fournisseurs de logiciel

– Les prestataires concernant les travaux éventuels


Conclusion

Évaluation des acquis de formation

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie