20_1351300_1517230 http://www.c2rp.fr/formation/1351300 LA SÉCURISATION JURIDIQUE DE LA TRANSACTIONIMMOBILIÉRE START LEARNING

LA SÉCURISATION JURIDIQUE DE LA TRANSACTIONIMMOBILIÉRE

Date de mise à jour : 24/10/2019 | Ref: 20_1351300
Organisme responsable : START LEARNING

Objectifs


Maitriser le cadre légal de la transaction immobilière


Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière


Sécuriser les avants contrats de la vente immobilière

Programme de la formation


Module 1 : Maitriser les fondamentaux de la vente immobilière(7 heures) 


Séquence 1 : Connaître les bases

juridiques de la vente immobilière

• Les parties au contrat de vente

• Le bien vendu

• La chose immobilière

• Les immeubles par destination

• Le prix de la vente

• La réalisation de la vente

• Les obligations du vendeur

• Les obligations de l'acheteur

• Clause pénale et l'indemnisation de l'agent immobilier


Séquence 2 : La relation contractuelle de l'offre

d'achat jusqu'à la rédaction de l'avant-contrat

• Définir les engagements des parties

• Les conditions de cession d'un avant-contrat

• La promesse unilatérale de vente immobilière

• Le compromis de vente

• Déterminer stratégiquement la durée des promesses

• Intégrer le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier

• Définir les conditions de l'engagement unilatéral d'achat

• Les délais de rétractation et de réflexion


Module 2 : Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)


Séquence 1 : Les promesses unilatérales,

Savoir quand les utiliser

• Identifier les conditions de validité du pacte de préférence

• Notion et constitution du pacte

• Effets du pacte de préférence

• Opposabilité du pacte de préférence

• Sanction de la violation du pacte

• Maîtriser les conditions d'application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles...


Séquence 2 : Sécuriser son compromis

de vente immobilière

• Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière

• Les spécificités de l'achat de biens donnés en location

• Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

• Le transfert de propriété et le transfert des risques

• Cerner l'obligation de garantie

• Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs


Séquence 3 : Appréhender les spécificités de la vente d'un bien meublé

• Les spécificités du compromis de vente / Établ

Validation et sanction

-

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Information non communiquée

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 14 heures en centre, 14 heures hebdomadaires
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Autre

Public(s) Autre public, Demandeur d'emploi, Jeune, Salarié, Tout public
Modalités de recrutement et d'admission : Professionnels de l'immobilier
Niveau d'entrée : Information non communiquée Conditions spécifiques et prérequis

Aucun

formation entièrement présentielle Adresse
14 Rue de Dunkerque
75010 - Paris 10e
Responsable : START LEARNING
Téléphone fixe :
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
60, rue de la Vallée
80000 - Amiens
Responsable : Fanny OCHAGAVIA
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur START LEARNING
SIRET: 82991223700031
80000 Amiens
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
Site web : http://www.c2rp.fr/organisme/222876
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Informations non disponibles

du 03/02/2020 au 04/02/2020
Adresse d'inscription
14 Rue de Dunkerque
75010 - Paris 10e
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

START LEARNING
SIRET : 82991223700031

Adresse

60, rue de la Vallée
80000 - Amiens
Téléphone fixe : 06-34-55-62-88
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