15_407567_1101296 https://www.meformerenregion.fr/formations/407567 Le permis d'exploitation - 1 jour H & C Conseil _ site de Nîmes

Le permis d'exploitation - 1 jour

Date de mise à jour : 06/08/2020 | Identifiant OffreInfo : 15_407567
Organisme responsable : H & C Conseil _ site de Nîmes

Objectifs

Module de 1 jour réservé aux personnes justifiant d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle dans le secteur en tant qu'exploitant d'établissement.

Programme de la formation

I Présentation liminaire de la formation



- La raison
d'être de l'obligation de formation 



- Présentation
du permis d'exploitation



 



II - Le cadre législatif et règlementaire



- Les sources de
droit et les applications.



- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique



- La police
administrative générale (code des collectivités territoriales)



- La police
administrative spéciale (code de la santé publique)



 



III - Actualisation des connaissances



- Les conditions
liées à la personne 



- Les conditions
liées à la licence 



- La vie d'une
licence



- Les
déclarations préalables à l'ouverture



- Les
obligations liées à l'établissement



- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques 



- Les
obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects
pratiques 



- Les Fermetures
Administratives



- Les Fermetures
Judiciaires



 



IV - Mises en situation et évaluation des
connaissances acquises



-
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux
obligations d'exploitation.



- Questions de
connaissances.







Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Non certifiante