15_347989_1100700 https://www.meformerenregion.fr/formations/396448 Le permis d'exploitation 2.5 jours H & C Conseil _ site de Nîmes

Le permis d'exploitation 2.5 jours

Date de mise à jour : 10/08/2020 | Identifiant OffreInfo : 15_347989
Organisme responsable : H & C Conseil _ site de Nîmes

Objectifs

Permettre au débitant de boissons d'avoir une meilleure connaissance des nombreuses normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables

Programme de la formation

I- Présentation liminaire de la formation



- L'obligation de formation



- Le permis d'exploitation



 



II Le cadre législatif et
réglementaire



- Les sources de droit et les applications



- La
codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de
la santé publique



- La police administrative générale (code des
collectivités territoriales)



- La police administrative spéciale (code de la
santé publique)



 



III Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer 
sur place (café, brasserie, restaurant…)



-  Les
conditions d'ouverture



-  L'exploitation d'une licence



-  La
fermeture des débits de boissons et des restaurants



 



IV- Les obligations
d'exploitation



Obligations
liées à l'exploitation d'un  débit de
boissons ou d'un restaurant



- Les obligations liées à l'établissement



- Les
obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et
aspects pratiques



- Les obligations en matière de prévention et
de  protection de l'ordre public et aspects
pratiques



- La responsabilité civile et pénale des
personnes  physiques morales en cas de
non-respect de ces obligations



- Les bonnes pratiques d'hygiène pour éviter les
risques spécifiques



V- La réglementation locale



-  Les pouvoirs de police du maire en matière de
débits de boissons



-  Les pouvoirs de police du préfet en matière
de débits de boissons



-  Les sanctions et mesures de police
administrative des débits de boissons par le préfet



 



VI Mises en situation et
évaluation des connaissances acquises



- Expérimentation de cas pratiques pour chaque
stagiaire par rapport a

Validation et sanction

Attestation de formation + cerfa

Type de formation

Certifiante