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Les règles fiscales de la TVA et les déclarations

Date de mise à jour : 13/04/2017 | Identifiant OffreInfo : 01_42S1100686
Organisme responsable : BT Formation - BT Info

Objectifs

Connaître les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Programme de la formation

Quelles obligations ?
Le mécanisme de la TVA
Les différents régimes de TVA
Les mentions à porter sur les factures
Quelles sont les opérations imposables ?
Définition de l'assujeti
Assiette et taux de TVA
Fait générateur et exigibilité de la TVA collectée
- TVA due à la livraison
- TVA due sur les débits
- TVA sur les encaissements
Autoliquidation de la TVA
Quelles sont les opérations exonérées ?
Les exonérations spécifiques
- pour les livraisons des biens
- pour les prestations de services
La territorialité des opérations intracommunautaires et exportations
- pour les livraisons de biens
- pour les prestations de services
Les achats en franchise de TVA
Comment exercer le droit à récupération de la TVA ?
Conditions d'application du droit à déduction : les exclusions et les restrictions du droit à déduction (notes de frais, voiture, cadeaux clients, etc ...)
Comment compléter la déclaration et comptabiliser la TVA ?
Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
Etablir la déclaration de TVA
Comptabiliser la TVA à payer
Contrôler la déclaration en rapprochant CA comptabilisé et CA déclaré
Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
Procédures générales de remboursement du crédit de TVA
Procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Sortie