11_8426_8426 https://seformerenguadeloupe.fr/appli/OFFRE/consultation/actions/action.php?id=8426 Maîtriser les procédures collectives en FOAD - Formation 100% à Distance LB DEVELOPPEMENT OUTRE-MER (LB DOM)

Maîtriser les procédures collectives en FOAD - Formation 100% à Distance

Date de mise à jour : 28/04/2020 | Identifiant OffreInfo : 11_8426
Organisme responsable : LB DEVELOPPEMENT OUTRE-MER (LB DOM)

Objectifs

- Conduire soi-même les procédures judiciaires de recouvrement (B to B et B to C)
- Maîtriser les procédures collectives et détecter les entreprises susceptibles d'en bénéficier
- Connaître les droits du créancier : poursuite du contrat, clause de réserve de propriété, garanties, mode de paiement particulier ...
- Apprécier l'utilité d'être nommé contrôleur

Programme de la formation

Les entreprises susceptibles de bénéficier de ces procédures
La procédure collective
Les dernières évolutions législatives
Poursuite des contrats : sous quel forme ?
Le rôle primordial du Mandataire Judiciaire
Le comité de créanciers
L'adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les différentes voies de recours

Validation et sanction

Certificat de stage

Type de formation

Non certificiante

Sortie