01_42S1100565_11181 https://formation.grandest.fr/Formation/Marches-publics--les-executer-efficacement-2210 Marchés publics : les executer efficacement BT Formation - BT Info

Marchés publics : les executer efficacement

Date de mise à jour : 02/05/2017 | Identifiant OffreInfo : 01_42S1100565
Organisme responsable : BT Formation - BT Info

Objectifs

Maîtriser les obligations à la charge des parties dans un marché public.
Éviter les pièges liés à l'exécution contractuelle d'un marché public.
Savoir défendre ses intérêts dans les phases précontentieuses et contentieuses.

Programme de la formation

1. S'approprier le contexte décisionnel et juridique de l'exécution des marchés publics
Impacts des récentes réformes sur l'exécution des marchés : Code 2006 et CCAG
Intervenants aux marchés publics : maîtres d'ouvrage, groupements, sous-traitants, ...
Documents contractuels de référence
2. Appréhender les incidents d'exécution
Panorama des évènements : prestations non-prévues, augmentation des coûts...
Modalités de résolution : modifications par voie d'avenant, modifications unilatérales du fait de l'acheteur public
Etude de cas : modalités à mettre en oeuvre en cas d'augmentation de la masse des travaux à réaliser (forme et indemnités)
3. Obtenir le règlement de sa prestation
Calcul et paiement des avances et acomptes
Délais de paiement et suspension de délai
Intérêts moratoires, modalités et limites
Exercice : gérer la situation de pénalité de retard
4. Achever son marché
Opérations de vérification, réception et garanties prévues dans les CCAG
Garanties contractuelles et post-contractuelles
5. Gérer les litiges d'exécution des marchés publics
Recours pré-contentieux : le règlement amiable, le recours gracieux, l'arbitrage
Recours contentieux : juridictions et procédures
Fin anticipée, résiliation et annulation d'un marché public
Quid des indemnités ?

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Sortie