10_22677_40743 http://www.emfor-bfc.org/formations/fiche/formation/PARIS/Permis-d-exploitation/F22677 Permis d'exploitation UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)

Permis d'exploitation

Date de mise à jour : 03/12/2019 | Ref: 10_22677
Identifiant de la certification (code Certif Info) : 87805
Organisme responsable : UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)

Objectifs

Le
Permis d'Exploitation concerne tout futur exploitant à l'occasion de
l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une licence
de débit de boissons II, III et IV ouvert après avril 2007. Depuis
avril 2009, il s'adresse à toute personne déclarant l'ouverture d'un
établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.Cette
formation permet d'acquérir une bonne maîtrise de l'exploitation spécifique
d'un débit de boissons, de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants aux
obligations particulières de la vente d'alcool, en leur donnant toutes les
informations liées aux normes législatives, réglementaires et
jurisprudentielles qui leur sont applicables.


La
formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l'abus d'alcool
et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée.
Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux
débits de boissons.

Programme de la formation

Le cadre législatif et réglementaire :Les sources de droit et les applications.La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.La police administrative générale et spéciale. Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons :Les conditions liées à la licence et à la personne,Les déclarations préalable à l'ouverture,La vie d'une licence,Les débits temporaires.
Les
obligations d'exploitation : Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique,
de l'ordre public et aspects pratiques

Les fermetures administratives et judiciaires - règlementation locale :
Les arrêtés préfectoraux et municipaux,
Les acteurs publics ou para-publics à vos côtés.

Validation et sanction

Délivrance du CERFA Permis d'exploitation du Ministère de l'Intérieur.

Type de formation

Certification

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques : Aucune modalité pédagogique particulière.
Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public : Agent de la fonction publique, Agent de la fonction publique d'Etat, Agent de la fonction publique hospitalière, Agent de la fonction publique territoriale, Demandeur d'emploi, Public de la formation initiale, Public en emploi, Salarié, Tout public
Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis

Aucune condition spécifique d'admission particulière.

Modalité d'enseignement
  • formation entièrement présentielle
Adresse
A DETERMINER
21000 - Dijon
Responsable : LIEU DE FORMATION
Téléphone fixe :
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Contact sur la formation
Contacter l'organisme formateur UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)
SIRET: 44403832700029
75007 Paris
Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
Site web : http://www.umihformation.fr
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Code CPF 203 - Début de validité : 2017-01-01

Dates de début et fin : du 01/01/2019 au 31/12/2020
Adresse d'inscription
211 RUE DE L'UNIVERSITE
75007 - Paris
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE FORMATION (UMIH)
SIRET : 44403832700029

Adresse

211 RUE DE L'UNIVERSITE
75007 - Paris
Téléphone fixe : 01 42 66 44 47
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