01_42S1100704_8219 https://formation.grandest.fr/Formation/Reperes-juridiques-2190 Repères juridiques BT Formation - BT Info

Repères juridiques

Date de mise à jour : 13/04/2017 | Identifiant OffreInfo : 01_42S1100704
Organisme responsable : BT Formation - BT Info

Objectifs

Une remise à jour des conaissances juridiques de base/découverte juridique

Programme de la formation

LES SOURCES DU DROIT
Les sources formelles
Les sources non formellesles sources écrites et non écrites
Les sources qui s'imposent au juge et celles qui inspirent le juge
La hiérarchie des normes,
L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Les principes du système judiciaire français :
Les personnels judiciaires (magistrats, avocats, experts, ...)
Les règles de compétences (matérielle et territoriale)
Les différents tribunaux (voir annexe)
LES PERSONNES
La notion de personnalité juridique et de capacité (ester en justice et contracter)
L'existence de la personne physique
L'identification de la personne physique (nom de famille, domicile, état civil,)
Les personnes morales : identification et existence
Les incapacités : mineurs non émancipés et majeurs protégés
LA FAMILLE
L'évolution du concept de famille (jurisprudence récente)
Le concubinage : statut juridique mais absence de droits
le PACS
Le mariage
Le divorce
La filiation
L'autorité parentale
Le principe de la preuve de la demande
Les cinq modes de preuve civiles et leur force probante
LE DROIT DES OBLIGATIONS
Les principes fondamentaux des contrats
Les différents types de contrats et leurs conséquences
Les règles de formation des contrats
Les effets des contrats
LA RESPONSABILITE
Les différents types de responsabilité
La responsabilité pénale
La responsabilité civile
NOTIONS DE PROCEDURE
La terminologie juridique :
Les acteurs du procès
Les actes de procédures
Les principes de l'audience :
L'instruction et la mise en état
Les plaidoiries
Le délibéré et le prononcé du jugement
Les incidents de l'audience
Les cas particuliers
Les manières non conflictuelles de gérer le litige
LES DROITS ET LA PROTECTION DES PERSONNES
Les droits de l'homme
LE PATRIMOINE
La notion française de patrimoine
Le droit de gage général des créanciers
Le contenu du patrimoine
Les garanties
Le recouvrement des créances
L'insolvabilité

Validation et sanction

attestation de suivi ou de présence

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie