Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - permis d'exploitation pour les débits de boissons

• Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise - Code CertifInfo 93561
  • Niveau de qualification : Sans équivalence de niveau

Objectifs

S'approprier les connaissances liées aux dispositions du code de la santé publique relatives à l'exploitation des débits de boissons notamment la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi celles liées à la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination

Programme de la formation

Présentation liminaire de la formation
Le cadre législatif et réglementaire
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant...)
Les obligations d'exploitation
Réglementation locale
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprise;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique