Conditions générales d'utilisation

Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'utilisateur.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur.

Lors de l'inscription sur le site via le formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. www.intercariforef.org se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Mentions légales

L'édition du site www.intercariforef.org est assurée par l'association du Réseau des Carif-Oref, déclarée sous le numéro SIRET 79198948600042, dont le siège social est situé au 33 rue de l'olivier, 45770 Saran, France.

Adresse email : contact@intercariforef.org

Le directeur de la publication est : Réseau des Carif-Oref

L'hébergeur du site www.intercariforef.org est la société Aquitem & Aliénor.net, dont le siège social est situé au 375 avenue de Tivoli, 33110 LE BOUSCAT, France.

Article 2 : Accès au site

Le site www.intercariforef.org permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants : informations sur la formation, les métiers, l'orientation et l'emploi.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.intercariforef.org sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.intercariforef.org ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.intercariforef.org.

Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : Cookies

Le site www.intercariforef.org ne dépose aucun cookie sur le terminal de l'utilisateur, que ce soit pour son fonctionnement, à des fins de mesure d'audience ou à toute autre fin.

La navigation sur le site (recherche de formations, de certifications, d'organismes de formation) ainsi que la protection contre les soumissions frauduleuses de formulaires ne nécessitent le dépôt d'aucun cookie.

Le site utilise l'outil de mesure d'audience Matomo, configuré pour fonctionner sans cookie et sans identifiant persistant. Cette mesure d'audience anonyme ne permet pas de suivre l'utilisateur d'une visite à l'autre.

Seule la préférence d'affichage (mode clair/sombre) est mémorisée localement dans le navigateur de l'utilisateur (stockage local, et non cookie). Cette information reste sur l'appareil de l'utilisateur et n'est jamais transmise au site.

Dans de très rares cas, certains articles de blog (rubrique /blog) peuvent intégrer un contenu tiers (par exemple une visualisation de données Tableau) susceptible de déposer un cookie propre à cet éditeur tiers, indépendamment du site www.intercariforef.org, qui n'a aucun contrôle sur ce dépôt.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'article 1.

Article 9 : Photos et illustrations

Les photos sont libres de droits et téléchargées depuis les sites Adobe Stock (ouvre dans un nouvel onglet) et Unsplash (ouvre dans un nouvel onglet), Pixabay (ouvre dans un nouvel onglet), Freepik (ouvre dans un nouvel onglet), Flaticon (ouvre dans un nouvel onglet) et SVG Repo (ouvre dans un nouvel onglet),

Crédit photo : BODEZ / Région Grand Est - montgolfière Grand Est

Article 10 : le contrat d'engagement républicain

L'Association RCO déclare respecter les sept engagements prévus par le contrat d'engagement républicain qui sont listés dans le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Engagement n° 1 : Respect des lois de la République

L'engagement à respecter les lois de la République s'entend comme :

• l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
• l'interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ;
• l'interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République.

Engagement n° 2 : Liberté de conscience

L'engagement à respecter la liberté de conscience s'entend comme l'obligation de ne pas exercer de prosélytisme abusif à la fois envers les membres, salariés, bénévoles mais également envers les tiers, notamment les bénéficiaires des services de la structure concernée.

Il ne s'agit pas de l'application du principe de laïcité, inapplicable à une association dépourvue de mission de service public, dans l'exercice de ses activités (Cass. Soc. 19 mars 2013, n°12-11.690).

Le prosélytisme abusif est caractérisé dès lors qu'il est exercé sous la contrainte, la menace ou la pression.

La Cour européenne des droits de l'homme considère que le prosélytisme abusif « peut revêtir la forme d'activités [offrant] des avantages matériels ou sociaux en vue d'obtenir des rattachements à [une] église ou [exerçant] une pression abusive sur des personnes en situation de détresse ou de besoin", selon le même rapport, voire impliquer le recours à la violence ou au "lavage de cerveau" ; plus généralement il ne s'accorde pas avec le respect dû à la liberté de pensée, de conscience et de religion d'autrui » (CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis, n° 14307/88).

Engagement n° 3 : Liberté des membres de l'association

La liberté d'association comprend la liberté d'adhésion à une association, qui a pour corollaire la liberté de ne pas adhérer. Il en découle que les membres d'une association peuvent s'en retirer à tout moment et qu'ils ne peuvent en être exclus de façon arbitraire.

Engagement n° 4 : Égalité et non-discrimination

Le principe d'égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire de la structure concernée.

Il ne contrevient pas à la liberté des associations de choisir leurs membres et donc de constituer une association fermée, c'est-à-dire une association ayant organisé statutairement le contrôle des adhésions et pouvant la refuser à une personne ne remplissant pas les conditions fixées (CEDH, 27 février 2007, Associated Society of Locomotive Engineers and Firemen (ASLEF), n° 11002/05, §39).

Cette différence de traitement n'est possible que si elle est prévue par les statuts ou en rapport avec l'objet statutaire licite de l'association. Il est par exemple possible qu'une association communale de chasse refuse l'adhésion d'un chasseur ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire ainsi que le prévoient les statuts (Cass., 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-15.754). De la même manière, une association féministe ou de prévention des violences faites aux femmes peut réserver ses adhésions aux seules femmes.

Engagement n° 5 : Fraternité et prévention de la violence

L'engagement à prévenir la haine s'entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de son activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers :

• de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;
• de ne pas cautionner de tels agissements ;
• de rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

Ainsi, porte une atteinte à cet engagement le fait pour un dirigeant, salarié, bénévole ou membre d'une association de tenir, au nom de l'association, des propos racistes ou antisémites ou provoquant à la haine ou la violence.

Dès lors, les publications d'une association sur les réseaux sociaux ouvertement antisémites ou des propos faisant l'apologie des crimes contre l'humanité constituent un appel à la haine et à la violence.

Engagement n° 6 : Respect de la dignité de la personne humaine

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine s'entend comme le fait de n'entreprendre, ne soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Le manquement à ce principe peut viser différents agissements, de nature à troubler l'ordre public ou pouvant aller jusqu'à être assimilables à la traite d'êtres humains. Par exemple, pouvait être considérée comme une atteinte au principe de la dignité de la personne humaine susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, la distribution publique par une association d'une soupe au cochon, considérée comme volontairement discriminatoire (CE, 5 janvier 2007, association « Solidarité des français », n° 300311).

Pourraient également être considérées comme portant atteinte à la dignité de la personne humaine :

• la promotion d'idées dégradantes pour la dignité humaine, comme le fait de prôner l'excision des femmes ;
• la promotion d'actions dégradantes pour la dignité humaine, comme la promotion du lancer de nains (CE, Assemblée, du 27 octobre 1995, com. de Morsang-surOrgen° 1367.2-7).

Engagement n° 7 : Respect des symboles de la République

Le respect des symboles de la République s'entend, dans le cas d'espèce, comme le respect du drapeau tricolore, de l'hymne national, et de la devise de la République.

Conformément à l'article R. 645-15 du code pénal, pourraient par exemple être considérés comme des outrages au drapeau tricolore :

• le fait de détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
• le fait pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.

Il convient toutefois d'apprécier la question des éventuels outrages aux symboles de la République à la lumière de la liberté d'expression politique ou philosophique ou de la liberté de création, comme l'a précisé le Conseil d'État au sujet de l'article R. 645-15 précité : « le pouvoir réglementaire a entendu n'incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau; qu'ainsi ce texte n'a pas pour objet de réprimer les actes de cette nature qui reposeraient sur la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques ou feraient œuvre de création artistique, sauf à ce que ce mode d'expression ne puisse, sous le contrôle du juge pénal, être regardé comme une œuvre de l'esprit » (CE, 19 juillet 2011, Ligue des droits de l'homme, n° 343430).