24_171632_1432518 Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques Juridicae Formations

Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques

Date de mise à jour : 01/04/2019 | Ref: 24_171632
Organisme responsable : Juridicae Formations

Objectifs

Il s'agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d'agent
immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.

Programme de la formation

I - La profession : carte professionnelle et déontologie :
• Actualités de l'année en cours
• Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-
1090 du 8 août 2015) et actualités.
II - Le contrat de mandat :
• Définition
• Les obligations des parties
• Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due -
jurisprudences)
• La Rédaction et la révocabilité
• La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III - La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :
• Obligation d'information
• Mentions obligatoires
• Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions
suspensives et résolutoires)
IV - La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V – Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
• Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...)
• Fonctionnement et gestion de la copropriété
• Responsabilité et contentieux
• Rôle et fonction du syndic
VI - La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas
pratiques

Validation et sanction

Attestation

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : 14 heures en centre, 14 heures hebdomadaires
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Public(s) Tout public
Modalités de recrutement et d'admission :
Niveau d'entrée : Information non communiquée Conditions spécifiques et prérequis

Public visé : •Les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal), •Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, •Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier. •Demandeur d'emploi qui souhaite travailler pour une agence immobilière (ou une personne qui détient la carte T).

formation entièrement présentielle Adresse
-
75000 - Paris 8e
Responsable :
Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Contacter l'organisme

Contact sur la formation
Rue Claude Debussy
Le Monaco B1
83220 - Le Pradet
Responsable : Madame Nathalie BALBO
Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
fax : 04 94 65 33 80
Site web : https://www.juridicae.com
Contacter l'organisme
Contacter l'organisme formateur Juridicae Formations
SIRET: 45319050600023
83160 La Valette-du-Var
BALBO-IZARN
Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
Site web : http://www.juridicae-formations.com
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Informations non disponibles

du 01/04/2020 au 02/04/2020
Adresse d'inscription
-
75000 - Paris 8e
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées / Sorties à dates fixes

Juridicae Formations
SIRET : 45319050600023

Adresse

Rue Claude Debussy
Le Monaco B1
83220 - Le Pradet
Téléphone fixe : 04 94 61 27 10
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