Clerc aux procédures

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 5)

[Code Certif Info N°83208]
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Niveau de qualification
5 - Savoirs étendus, spécialisés, factuels et théoriques
Sortie
Bac + 2
Descriptif

Le clerc aux procédures, par délégation de l'huissier de justice, est le relais du créancier pour récupérer les dettes non honorées. Il (elle) suit la procédure, garantit le respect des délais, vérifie les actes et assure le suivi financier du dossier de créances.

Objectif

Suivre les procédures standards d'exécution forcée :

  • Assurer le suivi des 5 procédures standards d'exécution forcée : saisie vente, saisie attribution, injonction de payer, saisie des rémunérations, expulsion
  • Evaluer la solvabilité du débiteur

Ouverture comptable des dossiers :

  • Contrôler les débours
  • Facturer les actes et les formalités
  • Facturer les honoraires
  • Imputer les versements
  • Calculer les intérêts dus par rapport au principal

Recouvrir à l'amiable les créances:

  • Appliquer les scénarii de recouvrement
  • Etablir et suivre des échéanciers
  • Négocier par téléphone
  • Mener une campagne de relance : téléphone, mails, courriers, sms
  • Renseigner les outils de reporting
Débouchés

Secteurs d'activité :

  • Essentiellement dans des études d'huissiers de justice (80%)
  • Sociétés de recouvrement
  • Offices HLM
  • Cabinets d'avocat
  • Agences immobilières
  • Syndics de copropriété
  • Banques.

Métiers visés :

  • Clerc aux procédures
  • Clerc
  • Secrétaire juridique
  • Chargé du contentieux
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP19316 03/07/2019 Enregistrement sur demande Inactif
Certificateur
  • Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Valideur
  • Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    03/07/2014 03/07/2019
Domaine de formation (Formacode® V13)
  • 13266 : Droit judiciaire privé
Lien vers les métiers (ROME)
Groupes formation emploi (GFE)
  • W : Autres professions, professions d'enseignement et de la magistrature
Domaine de spécialité (NSF)
345 : Application des droits et statuts des personnes
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Texte officiel
Publication : 03/07/2014
Descriptif : Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.
Code NOR : ETSD1408323A
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Informations mises à jour le 28/07/2020 par Certif Info.