- Clarifier le pouvoir disciplinaire de l'employeur et respecter les procédures
- Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
- Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause
Champ d'application du pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives
- Autres sources (Règlement intérieur…)
Le règlement intérieur, ses chartes et notes de service
- Elaboration du Règlement intérieur et son contenu
- Rédaction des chartes et notes de service : les pièges à éviter
Comportements susceptibles de recevoir la qualification de faute
- Définition d'un comportement fautif
- Les différents degrés de fautes (simple, grave, lourde) Les moyens de preuve utilisables pour prouver la faute Le titulaire du pouvoir disciplinaire
Comment sanctionner un salarié
- Critères d'évaluation de la gravité de la faute
- Détermination de la sanction en fonction de la gravité de la faute :
- En l'absence de règlement intérieur ou de charte informatique
- En présence d'un règlement intérieur et de la charte informatique
- Les fautes commises dans le cadre de l'usage des outils de communication et de correspondance au sein de l'entreprise
- Les fautes liées au comportement du salarié : verbal, vestimentaire, les signes religieux et l'insubordination active/passive…
Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire – Procédures à respecter
- Hors sanctions : observations, remarques, rappels à l'ordre, réprimandes
- Procédures à respecter selon la gravité de la faute et particularités procédurales
1° La procédure allégée : avertissement ou blâme
2° La procédure avec entretien préalable : du blâme au licenciement pour faute lourde
3° Procédure conventionnelle
4° Procédure concernant un salarié protégé – Les délais à respecter
Le droit de contestation du salarié et l'anticipation des recours
- Le droit de recours du salarié
- L'anticipation de ce recours :
- Veiller à respecter le principe de proportionnalité
- Règle du non cumul des sanctions
- Prohibition des sanctions pécuniaires – particularité de la rétrogation
- Prohibition des discriminations
- Respect des droits et libertés du salarié
Non prévu;
Non certifiante