Déontologie et Tracfin

Objectifs

-Respecter le nouveau code de déontologie des professions immobilières

-Connaître les prérogatives du CNTGI

-Mettre en place le dispositif TRACFIN dans le cadre de son activité

Programme de la formation

Module 1 : Le code de déontologie des professions immobilières et le CNTGI

Séquence 1 : Le code de déontologie (partie 1)

Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI

Éthique professionnelle = Responsabilité du professionnel

Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n'est sensé ignorer la loi Hoguet

Lutte contre les discriminations dans la vente

Compétence des professionnels de l'immobilier (obligation de formation initiale et continue)

Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur

Indépendance des agents commerciaux

Séquence 2 : Le code de déontologie (partie 2) et le CNTGI

Transparence et protection du statut d'agent immobilier

Confidentialité et RGPD

Défense des intérêts en présence et satisfaction du DEVOIR DE CONSEIL

Les vices cachés et la responsabilité de l'agent immobilier

Prévenir les conflits d'intérêts

Confraternité

Règlement des litiges et médiateur

Discipline

Le rôle du CNTGI

Module 2 : La procédure TRACFIN pour les professionnels de l'immobilier

Séquence 1 : Obligations et nouvelles lignes directrices TRACFIN

Obligations LCB/FT et COMOFI

Déclaration sur ERMES et rôle du professionnel

Les 3 étapes de la procédure TRACFIN

Classification et cartographie des risques

Poser les bonnes question relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les personnes politiquement exposées et le devoir de renseignement renforcé

Les bénéficiaires effectifs

Identifier les méthodes de blanchiment de capitaux

Séquence 2 : Déclaration de soupçons TRACFIN, contrôle DGCCRF et sanctions

Correctement identifier un soupçon

Arrêter toute relation d'affaire

Rôle du déclarant TRACFIN

Réaliser la procédure de télé-déclaration TRACFIN

Question de la confidentialité

Appréhender un contrôle TRACFIN réalisé par la DGCCRF

Les questions posées par le contrôleur de la DGCCRF

Présentation de la Commission Nationale des Sanctions TRACFIN

Étude des décisions rendues par la CNS

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique