Juriste d'entreprise

Autre titre inscrit sur demande au RNCP (niveau 7)

[Code Certif Info N°113679]
Type de titre / diplôme
Certification active
Niveau de qualification
7 - Savoirs hautement spécialisés
Sortie
Bac + 5 et plus
Descriptif

Spécialiste du droit, la mission du juriste en entreprise est de défendre les intérêts de son employeur, de prévenir les risques judiciaires et de veiller à l’application des lois et règlementations dans l’entreprise.

Le cadre juridique ainsi que les structures des entreprises et des groupes évoluent en permanence, avec une complexification du rôle des départements juridiques au sein des entreprises, notamment dues à l’internationalisation des entreprises, l’arrivée de nouvelles règlementation en matière de RGPD, ou encore l’arrivée de solutions technologiques modernes, l’élargissement du champ d’intervention des juristes nécessite l’apprentissage de nouvelles compétences.

L’objectif de la certification Juriste d'entreprise est, d’une part, de donner aux juristes des compétences renforcées en management à travers une formation aux mécanismes de l’entreprise et de les positionner comme de véritables « business partner », et d’autre part de faciliter les rapprochements entre juristes et managers en intégrant une vision stratégique de l'entreprise à leur parcours.

Activités visées :

  • Gestion des chantiers et de la vie juridique de l'organisation.
  • Analyse et gestion des risques juridiques.
  • Pilotage de la veille juridique.
  • Conseil juridique et opérationnel aux collaborateurs et à la direction.
  • Sensibilisation et formation des collaborateurs sur les enjeux juridiques clés.
  • Mise en place et déploiement d'outils de suivi des documents juridiques et de la bonne exécution des contrats pour les acteurs internes.
  • Définition de la stratégie et des procédures judiciaires à engager en coordination avec les conseils externes.
Objectif
  • Définir les chantiers (roadmap) de la fonction juridique en fonction des enjeux stratégiques et organisationnels de l'entreprise pour maitriser les risques juridiques et garantir la pérennité de l'activité.
  • Réaliser un diagnostic juridique des processus et procédures internes afin d'identifier les axes d'amélioration permettant d'optimiser la performance de l'entreprise.
  • Piloter un système de veille juridique, en identifiant des sources et des bases de données numériques, afin d'anticiper les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter l'entreprise.
  • Gérer le dispositif d'archivage numérique de la documentation juridique (contrats, pouvoirs, baux, décisions, résultats de la veille...) en définissant un système de gestion interne pour sécuriser et faciliter l'accès aux données.
  • Gérer le budget alloué à l'activité juridique en s'appuyant sur des outils de pilotage afin de suivre et maîtriser les dépenses.
  • Formuler les recommandations juridiques sur la base des questions et problématiques identifiées avec la direction ou les collaborateurs, afin de faciliter la prise de décision et permettre la continuité de l'activité.
  • Rédiger des documents contractuels ou de portée juridique pour répondre aux besoins de fonctionnement et de développement de l'organisation, en s'appuyant sur des conseils juridiques externes.
  • Organiser des actions de formation et de sensibilisation auprès des acteurs internes, en élaborant des outils pédagogiques, afin qu'ils aient une meilleure compréhension des problématiques et risques juridiques.
  • Animer une équipe de collaborateurs afin de développer l'efficacité collective de son équipe et répondre aux besoins et enjeux de l'organisation.
  • Accompagner les acteurs internes dans l'identification et la gestion des risques juridiques, en réalisation des consultations juridiques, afin de prévenir les litiges et sanctions.
  • Conseiller la direction sur les stratégies du contentieux pour chaque domaine juridique (sociale, relation fournisseurs/client, relation régulateur, relation avec les concurrents...) afin de réduire les aléas, d'améliorer la pertinence des décisions et d'accroitre la chance d'obtenir un meilleur résultat au contentieux ou par la négociation.
  • Gérer les contentieux judiciaires en coopération avec des conseils externes pour préserver les intérêts de l'entreprise en fonction des plans d'action définis avec la direction.
Débouchés

Secteurs d’activités :
Le juriste d’entreprise peut exercer dans tous types d’entreprises (PME, grands groupes, association, organisation internationale ou encore en établissement publics, et dans différents secteurs d’activités.

Type d'emplois accessibles :

  • Juriste
  • Juriste groupe
  • Juriste corporate
  • Juriste d’affaires
  • Juriste international
  • Juriste négociateur
  • Juriste en immobilier
  • Juriste en droit commercial
  • Juriste en droit bancaire-financier
  • Juriste en droit de la construction / urbanisme
  • Juriste en droit des NTIC
  • Juriste en droit de la santé
  • Juriste en droit des télécommunications
  • Juriste en droit des sociétés
  • Juriste en droit des contrats
  • Juriste en précontentieux, contentieux
  • Juriste en compliance, conformité
  • Juriste en propriété intellectuelle
Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
Code RNCP Date Fin Enregistrement Type Enregistrement Actif / Inactif
RNCP36588 01/07/2025 Enregistrement sur demande Actif
Code scolarité
16X12805
Certificateur
  • ESGCV - MBA ESG
Valideur
  • ESGCV - MBA ESG
    1ère habilitation Début validité Fin validité
    01/07/2022 01/07/2022 01/07/2025
Domaines de formation (Formacode® V13)
  • 13274 : Droit privé
  • 13267 : Droit international
  • 13237 : Droit public
Domaine de spécialité (NSF)
128 : Droit, sciences politiques
Accessibilité
Formation initiale Formation continue Apprentissage Contrat de pro VAE ou par expérience Demande individuelle
Textes officiels
Publication : 01/07/2022
Descriptif : Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux (Juin 2022) - Vendredi 01 Juillet 2022 - Suite aux avis conformes de la Commission de la certification professionnelle portant sur des demandes d'enregistrement, avis produits lors de la séance du 30 juin 2022, le Directeur général de France compétences a procédé à des décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux. Ces décisions sont publiées sur le site de France compétences et seront ultérieurement publiées au journal officiel de la République française.
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Publication : 17/05/2023
Descriptif : Décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique Commission de Janvier à Juillet 2022
Code NOR : MTRP2311585S
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Informations mises à jour le 28/07/2022 par Certif Info.