15_660622_1350389 https://www.meformerenregion.fr/formations/660622 Droit disciplinaire : 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux STRAFORMATION

Droit disciplinaire : 100 % sur mesure et à durée variable pour tous les niveaux

Date de mise à jour : 02/04/2024 | Identifiant OffreInfo : 15_660622
Organisme responsable : STRAFORMATION

Objectifs

 Objectif(s) :de la formation Droit disciplinaire

  • Appréhender les différentes classes de sanction ;
  • Identifier les limites légales en matière de sanction ;
  • Cerner les comportements inadaptés en milieu professionnel ;
  • Maîtriser les procédures de sanction.

Programme de la formation

 Programme :de la formation Droit disciplinaireCe programme a été mis à jour le 07/07/2023. Il est à titre indicatif, il pourra être adapté à vos besoins ainsi qu'à vos objectifs.

(Articles L. 6316-1 et R.6316-1 et suivants du Code du travail)

 Définir le droit disciplinaire
  • Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
  • Quel est son champ d'action, sa portée ?
  • Quels en sont les acteurs (internes et externes) ?
  • Quelle est sa légitimité ?
 Évaluer et comprendre la gravité de la faute
  • Définir les caractéristiques principales d'une faute professionnelle ;
  • Catégoriser les fautes ;
  • Les rôles des différents acteurs dans l'analyse de la faute ;
  • Évaluer la gravité de la faute ;
  • Les moyens légaux pour constater une faute ;
  • À quel moment constater la faute ?
 Adapter la sanction à la faute
  • Sélectionner une sanction en fonction de la gravité de la faute ;
  • Les sanctions possibles et interdites sur le plan légal ;
  • Exploiter le règlement intérieur pour déterminer la sanction ;
  • Utiliser les outils de communication ;
  • Analyser le comportement du salarié ;
  • Prévenir l'insubordination ;
  • Ce qui ne relève pas de la sanction.
 Les risques légaux de la sanction professionnelle
  • Éviter les discriminations ;
  • Se protéger des risques légaux encourus suite à une sanction professionnelle ;
  • Le respect des droits du salarié ;
  • Préparer sa défense aux prud'hommes suite à un litige lié à une sanction professionnelle.
 Moyens pédagogiques
  • Code du travail ;
  • Le droit disciplinaire à travers la jurisprudence. Une analyse des arrêts de la Cour de Strasbourg, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de Cassation - LARCIER ;
  • Droit disciplinaire, évaluation des salariés - Liaisons ;
  • Quel pouvoir disciplinaire pour l'employeur ?
  • Mise en oeuvre, exercice et formalisation du pouvoir - Gereso.

Validation et sanction

Professionnalisation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique

Contact de la formation

Responsable : Monsieur Ferhat TOK
Contacter l'organisme

Contact de l'organisme formateur

STRAFORMATION
SIRET : 53939708300020
67000 Strasbourg
Téléphone fixe : 0981227907
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