Expertise juridique en transaction immobilière

Objectifs

• Développer son niveau d'expertise en immobilier


• Sécuriser les transactions immobilières


• Apporter le meilleur conseil à son client


• Répondre à des situations à risque en matière de transaction immobilière

Programme de la formation

1) Assurer sa mission d'intermédiation jusqu'à la rencontre des consentements

A) Respecter les règles du démarchage à domicile et le formalisme du mandat

– Adapter son DIP en fonction de son mandat

– Caractéristiques essentielles de la prestation proposée

– Identification du barème

– CAS D'ABSENCE DE DIP ET DE LA PROTECTION DU MANDAT

– Adapter son mandat en fonction de son service commercial

– Identification du mandataire

– Identification du mandant

– Prix de vente et rémunération

– La clause de pouvoir

– Commencement d'exécution de la prestation

– Clause pénale du mandat

– Les conditions relatives au mandataire

– Reddition des comptes

B) Maîtriser la relation contractuelle issue de l'offre d'achat

– Définir les engagements des parties, la rencontre des consentements

– Le contenu d'une offre d'achat

– L'offre d'achat valant vente

– Les délais de rétractation et de réflexion à l'issue d'une offre

EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D'UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

– Le nécessaire avenant au mandat

– UTILISER LE MANDAT DE NÉGOCIATION EXCLUSIF : le mandat 2 en 1 (offre + mandat de recherche)

– Anticiper le refus de vente entre l'offre et le compromis

2) Développer ses connaissances en matière de transaction immobilière (niveau expert)

A) Sécuriser sa commercialisation et son intermédiation

– Rappel sur le mandat d'intermédiation

– L'exclusivité morale contractualisée

– Les clauses spéciales d'un mandat destinées à protéger sa commercialisation

– Détecter un mandat dont le formalisme ne respecte pas les dispositions de la loi Hoguet

– Acheter un bien confié en mandat

– La responsabilité d'un professionnel de l'immobilier au regard des diagnostics

– La valeur contractuelle d'un DPE depuis la loi ELAN

– Nouvelle approche de l'avis de valeur – Attention à la sous-évaluation ou la surévaluation

– Rappel sur les vices cachés

– Confronter une LIA avec une OFFRE D'ACHAT

B) Éviter les pièges d'une transaction immobilière

– La vente d'un bien immobilier ayant fait l'objet de travaux (déclarés ou non)

– Spécificité de la vente d'un lot de copropriété

– Les conditions suspensives spéciales

– La technique du double compromis

– Mettre en avant la promesse unilatérale d'achat face à des refus de prêts

– Indivision subie / indivision voulue

– Cession d'un droit indivis

– Unanimité ou Majorité des 2/3 des indivisaires

– QUID de la vente forcée en immobilier

– La vente immobilière d'un bien démembré

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique