Formation des membres du CSE : Entreprises du moins de 50 salariés

Date de mise à jour : 01/01/1970 | Ref: 25_98S1806154
Organisme responsable : CADRIFORMAT

Objectifs

-S'approprier les missions des CSE de moins de 50 salariés pour exercer efficacement son mandat
-Assister efficacement les salariés
-Accroître sa crédibilité auprès de la direction et des salariés
-Gérer la transition entre les anciens DP et le nouveau CSE

Programme de la formation

1.Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés Présenter les réclamations individuelles et collectives
Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail
(compétence générale redéfinie par rapport aux anciens DP : enquêtes, information et consultations)
Compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…)
Cerner les évolutions par rapport aux compétences détenues antérieurement par les délégués du personnel ?
Droit d'accès aux documents relatifs à l'hygiène et sécurité.
Exercer les droits d'alerte
Saisir l'inspecteur du travail
2.Mise en place et suppression du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Cadre et mise en place du comité social et économique (niveaux de mise en place, notion d'établissements distincts, etc..)
Suppression du comité social et économique
3.Composition, élections et mandat
Composition (la présidence, la délégation des élus, l'employeur et ses collaborateurs, et..)
Élections
Durée et fin du mandat
4.Fonctionnement
Dispositions particulières des entreprises de moins de 50 salariés
Les réunions du CSE : (périodicité, note écrite, convocations, réponses de la direction
Dispositions pénales
5. Moyens pour exercer son mandat
Les heures de délégation (crédit d'heures, décompte des heures, annualisation, mutualisation, délai de prévenance,)
Liberté de déplacement des élus.
Un local, pour quoi faire ?
Registre.
6. Dispositions juridiques du CSE
Délit d'entrave.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certificiante

Niveau de sortie

Sans niveau spécifique

Code Rome

Aucun code métiers (ROME) n'a été associé à cette formation.

Modalités pédagogiques :

Durée : heures en centre
formation entièrement présentielle

Conventionnement : Non

Financeur(s)

Bénéficiaire de l'action

Conditions de prises en charge : PPAE (ex PARE-PAP);Plan de formation Entreprise

Public(s) Demandeur d'emploi, Public en emploi, Salarié
Modalités de recrutement et d'admission

Niveau d'entrée : Sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis

<p>Attentes et fiche préparatoire</p>

Modalités d'accès

formation entièrement présentielle Adresse
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 - Saint-Paul
Responsable : DAVID
Téléphone fixe : 02.62.38.37.07
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Contact sur la formation
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 - Saint-Paul
Responsable : Olivier DAVID
Téléphone fixe : 02.62.38.37.07
fax : 02.57.52.01.61
Site web : http://www.cadriformat.fr
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Contacter l'organisme formateur Cadriformat
SIRET: 51431171100022

Informations non disponibles

du 01/01/2019 au 31/12/2019
Adresse d'inscription
38 rue Rhin et Danube
Local 3
97460 - Saint-Paul
Etat du recrutement : Information non disponible
Modalités : Entrées/sorties permanentes

CADRIFORMAT
SIRET : 51431171100022

Adresse

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97460 - Saint-Paul
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