- Connaître les évolutions réglementaires imposées par le nouveau règlement européen
- Mesurer les impacts du RGPD sur les aspects organisationnels et sur les procédures internes
Droit de la donnée et RGPD
Le cadre de la protection
- Les lois informatiques et libertés
- Les autorités européennes
- La Convention 108 du Conseil de l'Europe
- La Directive n°95/46 du 24 octobre 1995
- Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 /4/2016
Les Organes de protection
- L'autorité de contrôle nationale
- Le comité européen de la protection des données
L'objet de la protection
- Le champ d'application matérielle
- Les personnes soumises au régime légal
- Les acteurs du traitement
- Le champ d'application territorial
Le régime de la protection
- Les conditions de licéité d'un traitement
- Les conditions de fond – Un objet proportionné : des données nécessaires à la poursuite des finalités.
- Les conditions de forme
- Les effets du traitement
- Les obligations à la charge des acteurs du traitement
- Les obligations à la charge des sous-traitants
- Les obligations communes à la charge du responsable de traitement et du sous-traitant
- Les droits des personnes concernées par un traitement
Les sanctions
- La Responsabilité pénale
- La responsabilité civile
Non prévu;
Non certifiante