La copropriété depuis les réformes Alur / Elan / Lom

Objectifs

• Maîtriser les nouvelles obligations du syndic


• Identifier et prévenir les risques relatifs à la copropriété


• Sécuriser et assurer les missions du syndic


• Adapter son activité aux nouvelles dispositions issues de la loi ELAN

Programme de la formation

1) L'impact des réformes sur la copropriété

A) Les évolutions du statut de la copropriété

La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967

Lecture et mise en application des décrets et ordonnances issues de la Loi ELAN

Le prochain code de la copropriété (Loi ELAN)

Définition et structure de la copropriété

La nouvelle entrée en copropriété (Loi ELAN)

QUID des petites copropriétés ? Combien de lots 5/10/15 ? (Lois ALUR/ELAN)

Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété

QUID des lots transitoires et de la construction par tranches (Loi ELAN)

Les parties communes et les parties privatives

Parties communes spéciales (Loi ELAN)

B) L'organisation et la tenue des assemblées générales post réforme

Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

La mise en avant du conseil syndical (Loi ELAN) : Avantages / Inconvénients

La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires

La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

Les affichages (Lois ALUR/ELAN)

Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires

La feuille de présence

Les pouvoirs et délégations

Les futures assemblées générales en visioconférence / Vote par correspondance

Règles de vote Post Réforme

Les interdictions dans le cadre d'une assemblée générale

Les notifications / recours (Réforme ELAN)

2) L'impact des réformes sur le syndic

A) Le contrat-type de syndic

Les modalités de désignation et de révocation du syndic

Le nouveau contrat-type de syndic (Loi ALUR)

Les attributions légales du syndic

La facturation des prestations de syndic (Loi ELAN)

QUID du Pré-État Daté / État Daté

Les obligations du syndic et sa responsabilité

Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions

B) Le recouvrement des charges de copropriété

La prévention des impayés de charges

Nouvelle procédure de recouvrement des charges (Loi ELAN)

L'échéancier et la cession de rémunération

Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot

C) Les missions de gestion technique de la copropriété

L'EXTRANET et son contenu

Sanction de la non-transmission des pièces (Loi ELAN)

TRACFIN et syndic de copropriété

Les différentes typologies de travaux

Fonds de travaux (Loi ALUR)

QUID du fonds de travaux dans le cadre des parties communes spéciales (Loi ELAN)

Les travaux urgents

Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel

Les travaux hors budget prévisionnel

Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

Individualisation des frais de chauffage (Loi ELAN)

Délais / Action en responsabilité (Loi ELAN)

Loi LOM et la copropriété

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique