La loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l'immobilier

Objectifs

• Identifier les règles issues de la Loi Alur et de la loi Elan


• Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires


• Adapter ses réflexes juridiques aux nouvelles règles de la transaction et de la gestion immobilière

Programme de la formation

1) L'étendue des réformes relatives à la transaction

A) Les nouvelles obligations règlementaires des agents immobiliers

– Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers

– Le rôle du CNTGI

– Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– L'étendue du devoir de conseil d'un agent immobilier

– Le respect de la réglementation RGPD

– Le mise en oeuvre des obligations TRACFIN

– Le respect des honoraires

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

B) L'évolution de la règlementation de la prise de mandat jusqu'à l'avant-contrat

– Le nouveau formalisme du mandat de vente

– Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exclusifs)

– Les différents types de mandats et leurs particularités

– Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur

– Identifier les conditions de validité d'une vente immobilière

– Les avant-contrats depuis la Loi Alur

– Les spécificités de l'achat d'un bien en copropriété

– Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités

ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE

2) L'étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété

A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative

– La constitution du dossier de location

– La sélection du locataire

– La répartition des honoraires

– Le nouveau contrat de bail et ses annexes

– Les changements pour le propriétaire et pour le locataire

– Les états des lieux et préavis

– L'impact sur la gestion courante des biens en portefeuille

B) L'évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d'un agent immobilier

– Le statut légal de la copropriété depuis la loi Alur

– Les spécificités de l'achat et de la location d'un bien en copropriété

– Le syndic et la cession d'un lot d'une copropriété

– Le pré-état daté / l'état daté

– Le fonds de travaux

– QUID des copropriété bénévoles

– L'immatriculation des syndicats

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique