La mise en location et la gestion locative depuis la loi Alur

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal du mandat de gestion


• Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative


• Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Programme de la formation

1) La gestion locative et le droit des contrats

A) La sécurisation du mandat de gestion locative

– Les mentions obligatoires du mandat de gestion

– Les clauses facultatives autorisées

– Les clauses interdites et clauses abusives

– La preuve du contenu d'un mandat

– La nullité du mandat

– La notice d'information précontractuelle

– Les mandats conclus “hors établissement” ou “à distance”

– Le délai de rétractation et la demande d'exécution anticipée

B) Le cadre juridique du bail d'habitation

– Mise en oeuvre du bail type défini par le décret de 2015

– Les mentions imposées par la loi Alur

– L'interdiction des clauses pénales et l'encadrement des clauses résolutoires

– La durée du bail

– Fixer le montant du loyer

– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences

– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradé

– Le droit au logement opposable (DALO)

2) La pratique et le contentieux de la gestion locative

A) La négociation du bail et les garanties

– Pièces justificatives : que demander au candidature locataire ?

– Refus de louer et fondements : critères de discrimination

– Rôle et montant du dépôt de garantie

– GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire

– Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur

– Identifier une clause résolutoire efficace

B) Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours

– La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges

– Les charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences

– Les critères de ventilation des charges

– La régularisation annuelle

– La prescription des loyers et charges

– La clause travaux et les règles de répartition des travaux

– Le renouvellement du bail

– L'obligation de garantie du bailleur

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure

– Le commandement de payé visant la clause résolutoire

– Les mesures conservatoires à envisager

– La requête en injonction de payer

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique