La rédaction des avant-contrats

Objectifs

• Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière


• Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière


• Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Programme de la formation

1) Sécuriser la rédaction d'une transaction immobilière

A) Les bases juridiques de la transaction

– Dresser matériellement une liste de questions juridiques pertinentes permettant de faciliter la rédaction de l'avant-contrat

– Distinction entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente

– Les parties au contrat de vente

– Les procurations pour un avant-contrat

– Le bien vendu

– Identification des différentes servitudes pouvant affecter un bien

– Les immeubles par destination (liste du mobilier)

– Le prix de la vente et conditions financières

– Définir les engagements des parties dans la durée

B) L'engagement des parties dans un avant-contrat

– Les conditions de réalisation de la vente

– Les obligations du vendeur

– Les obligations de l'acheteur

– Clause pénale et l'indemnisation de l'agent immobilier

– Déterminer stratégiquement la durée des promesses

– Sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement

– Le délai de rétractation SRU

– Le mécanisme destiné à protéger l'acquéreur immobilier

– Sinistre pendant la validité du contrat

– Le transfert de propriété et le transfert des risques

C) Prévenir par écrit les risques d'une transaction immobilière

– Charges et conditions relatives aux règlementations (diagnostics, assainissement, etc.)

– Les spécificités d'une vente d'un lot de copropriété

– “Pré État Daté“ et État Daté

– Présence d'un pacte de préférence

– Notion et constitution du pacte

– Effets du pacte de préférence

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d'une vente immobilière

– Les spécificités de l'achat de biens donnés en location

– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier

-Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique