La sécurisation juridique de la prise de mandats

Objectifs

• Identifier les nouvelles règles du code de déontologie


• Connaître les obligations TRACFIN en agence immobilière


• Assurer un contrôle DGCCRF


• Sécuriser la prise de mandats


• Identifier les clauses d'un mandat de vente

Programme de la formation

1) Déontologie, contrôle DGCCRF et discipline des professionnels de l'immobilier

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers

– L'éthique professionnelle

– Le respect des obligations légales

– Lutte contre les discriminations

– L'organisation et la gestion de l'entreprise

– La transparence des transactions immobilières

– Comment assurer son devoir de conseil en tant qu'intermédiaire en immobilier ? Trouver une solution pratique pour assurer la transmission des informations

– La confidentialité

– Prévenir les conflits d'intérêts

– La confraternité

– Le règlement des litiges

– La responsabilité et discipline des agents immobiliers

– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion Immobilière

– Le rôle du CNTGI

B) La mise en place des mesures encadrant les activités des professionnels de l'immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

– Le respect des règles de publicité et des modalités d'affichage matériel et numérique des annonces immobilières

– Adapter son barème d'honoraires en respectant la législation Alur

– Charge vendeur ou (et) charge acquéreur

– Les spécificités de l'affichage des honoraires

– Respecter ses honoraires au regard des dispositions de la loi Alur

– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis à vis de leur clientèle

– Appréhender dans les meilleurs conditions un contrôle de la DGCCRF

2) Maîtriser les règles relatives à la prise de mandats

A) Le formalisme du mandat

– Les mentions obligatoires et facultatives autorisées

– Les clauses interdites

– La preuve du contenu d'un mandat

– L'irrégularité du mandat de vente d'agent immobilier et la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

– Évolutions jurisprudentielles en matière de contestation des honoraires et de nullité du mandat

– Les différents types de mandats

– La nullité de la vente conclue sur la base d'un mandat irrégulier

– L'obligation des parties et l'exécution du mandats

B) Sécuriser la prise de mandats

– La requalification d'un mandat de vente en contrat d'entremise

– Mandat de vente et manque délibéré de diligences du mandat

– La problématique du mandat de vente du logement familial donné par un seul conjoint

– Le sort d'un agent immobilier titulaire d'un mandat de recherche et dont le client renonce à l'acquisition

– La fin du mandat et la mission d'un intermédiaire en immobilier

– Travailler sur les caractères directs et indirects d'un mandat de vente

– Les conditions de rémunération

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Non certifiante

Sortie

Sans niveau spécifique